Fiscalité et comptabilitéavril 28, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

By:

Entreprise individuelle dissoute — Numéro de TPS/TVH toujours en vigueur — Activités différentes de l’entreprise inscrite antérieurement — Petit fournisseur

Fazal c. La Reine, 2020 CCI 137

En 2009, la contribuable a exploité une entreprise individuelle en Colombie-Britannique sous le nom de Varx Technology. Cette entreprise fabriquait des panneaux de construction et était inscrite aux taxes. La même année, la contribuable a décidé d’incorporer son entreprise, qui est devenue Varx Technology Incorporated, et a obtenu de nouveaux numéros de taxes. À ce moment, il y a eu de nombreuses conversations téléphoniques entre la contribuable et BC Registry Services, au cours desquelles la contribuable a exprimé son intention d’exercer ses activités sous l’entité corporative seulement. On lui a alors assuré que l’entreprise individuelle serait dissoute, ce qui a été fait quelques temps plus tard de façon rétroactive. Toutefois, les numéros de TPS/TVH de cette entreprise n’ont jamais été annulés. La contribuable a par la suite déménagé en Ontario et a cessé ses activités de Varx Technology Incorporated. À compter de 2011, elle a effectué des services de secrétariat et d’administration pour l’entreprise de son mari. En 2018, la contribuable reçoit un avis de cotisation relativement aux années 2011 à 2016, dans lequel le ministre du Revenu national (ministre) évalue sa dette fiscale nette à 26 717,47 $, en plus des défauts de production, des pénalités et des intérêts sur les acomptes provisionnels et les intérêts de retard. Pour émettre cet avis de cotisation, le ministre a associé la contribuable aux anciens numéros de taxes de Varx Technology.

L’appel est accueilli en partie.

Au cours des années 2011 à 2015, la contribuable n’avait aucune obligation de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH puisqu’elle était un petit fournisseur au sens du paragraphe 148(1) LTA. De l’avis de la Cour, le ministre a commis une erreur en associant la contribuable aux anciens numéros de taxes de Varx Technology. La nature de l’activité commerciale de la contribuable était différente de celle de Varx Technology, ce qui distingue la présente affaire de celle dans Dion c. R. [2003] G.S.T.C. 181, citée par le ministre. La contribuable n’était pas un «inscrit» au sens de la LTA relativement aux activités de secrétariat et d’administration qu’elle effectuait. De plus, le ministre ne pouvait pas se fonder sur une association avec Varx Technology puisque cette entité a été dissoute rétroactivement au 31 décembre 2009. L’enregistrement aux fichiers de la TPS/TVH ne peut survivre à la dissolution de son titulaire. Toutefois, pour les années 2015 et 2016, les revenus de la contribuable ont dépassé le seuil de 30 000 $ et, à ce moment, elle aurait dû s’inscrire aux fichiers de TPS/TVH. La Cour accueille donc l’appel logé par la contribuable pour les années 2011 à 2015 et rejette l’appel pour les années 2015 et 2016 alors que la contribuable n’était plus un petit fournisseur.