Droit des Personnes et de la Famille

Les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 au droit des régimes matrimoniaux sont substantielles car, d’une part, elles codifient un certain nombre d’acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et d’autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications spécialement dans le régime de la communauté légale.

De nombreuses modifications législatives sont intervenues ces dernières années en droit familial, notamment avec les loi appelées « pots-pourris ».

La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » a été publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017.