alert-icon
Seul un nombre limité de renseignements est disponible dans la langue choisie. Tout le contenu est disponible sur le site mondial.

Visitez notre site mondial en anglais ou sélectionnez un autre emplacement ou une autre langue ci-dessous

  • Amériques
  • Europe
  • Asie-Pacifique
Brésil
Accueil:
  • Portugais
Canada
Accueil:
  • Anglais
  • Français
Amérique Latine
Accueil:
  • Espagnol
États-Unis
Accueil:
  • Anglais
Page Actuelle:
  • Anglais
Belgique
Accueil:
  • Néerlandais
  • Français
République Tchèque
Accueil:
  • Tchèque
Danemark
Accueil:
  • Danois
France
Accueil:
  • Français
Allemagne
Accueil:
  • Allemand
Hongrie
Accueil:
  • Hongrois
Italie
Accueil:
  • Italien
Pays-Bas
Accueil:
  • Néerlandais
Norvège
Accueil:
  • Norvegien
Pologne
Accueil:
  • Polonais
Portugal
Accueil:
  • Portugais
Romania
Accueil:
  • Romanian
Slovaquie
Accueil:
  • Slovaque
Espagne
Accueil:
  • Espagnol
Suède
Accueil:
  • Suedois
Royaume-Uni
Accueil:
  • Anglais
Australie
Accueil:
  • Anglais
Chine
Accueil:
  • Chinois simplifié
Hong Kong
Accueil:
  • Anglais
Inde
Accueil:
  • Anglais
Japon
Accueil:
  • Japonais
Malaisie
Accueil:
  • Anglais
Nouvelle-Zélande
Accueil:
  • Anglais
Philippines
Accueil:
  • Anglais
Singapore
Accueil:
  • Anglais
Corée du Sud
Accueil:
  • Anglais
Taïwan
Accueil:
  • Anglais
Thailand
Accueil:
  • Anglais
Vietnam
Accueil:
  • Anglais
Wolters Kluwer Logo
    • Fiscalité et comptabilité

      • Carrefour canadien de fiscalité

        Plateforme centrale pour toutes les solutions canadiennes

      • CCH iFirm® Taxprep

        Solution infonuagique de préparation de déclarations de revenus

      • CCH iFirm®

        Écosystème infonuagique intégré de conformité fiscale et de gestion de cabinet

      • CCH® AnswerConnect

        Logiciel de conformité fiscale sur site de pointe

      En savoir plus

      Performance d'entreprise et ESG

      • CCH Tagetik

        Logiciel de gestion unifiée de la performance

      • Enablon

        Solutions logicielles pour la gestion des risques et de la conformité, de l'ingénierie et de l'exploitation

      • TeamMate

        Solutions pour les auditeurs

      En savoir plus

      Santé

      • UpToDate

        Soutien aux décisions cliniques de pointe

      • Ovid

        Plateforme de recherche médicale

      • UpToDate LexiDrug

        Solutions référentielles de médicaments basées sur des données probantes

      • Ovid® Synthesis

        Solution de flux de travail pour l’amélioration de la pratique clinique

      En savoir plus

      Droit

      • Kluwer Law International

        Informations juridiques sur l’arbitrage, la propriété intellectuelle, la fiscalité et le droit de la concurrence

      • Enterprise Legal Management

        Solution de gestion juridique pour entreprises

      En savoir plus

      Liens utiles

      • Répertoire des produits & solutions
      • Login
    • Hub d'informations

      Grâce à des analyses spécialisées, Wolters Kluwer bénéficie d’une expertise approfondie des domaines et d’informations accélérant la prise de décisions.

      Afficher tous les articles

      Rapports en vedette

      • Future Ready Lawyer
      • Future Ready Accountant
      • Future Ready Healthcare
      • Perspectives

        • Inadmissibilité aux contrats publics et financement politique : enseignements du jugement Québecor
        • Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l’intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi
        • Abdication des pouvoirs d’un fiduciaire
        • Paiement d’un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
        • Interprétation et position récentes de l’ARC
        • Décision récente de la Cour d’appel en matière de validité d’une clause d’arbitrage prévue dans un contrat public
        • Actionnaires considérés liés aux fins de l’alinéa 160(1)c) LIR
        • Suspension administrative pour enquête d’un employé; avec ou sans solde?
      • Perspectives

        • Comprendre l’IA : quoi, où et pourquoi
        • L'IA dans la Finance : du scepticisme à l'optimisme
        • Matrice Supply Chain Planning Technology Value 2023 par Nucleus Research
        • 2023 BPM Partners Landscape Vendor Matrix pour le Performance Management
        • Auto-évaluation de l'IA : L'IA peut-elle aider votre équipe financière et vos processus de CPM ?
        • Enquête BARC "Financial Consolidation & Group Accounting 2025" - CCH Tagetik désigné leader
        • Magic Quadrant™ Gartner® 2023 pour les Solutions de Consolidation et de Clôture Financières
        • Pourquoi il est temps d'envisager le remplacement des solutions historiques de consolidation
      • Perspectives

        • Offrir plus de moyens aux professionnel·les de santé grâce à des systèmes fiables et cohérents d’aide à la prise de décisions médicales (SADM)
        • Unification des soins: Une nouvelle génération de solutions éprouvées UpToDate
  • Actualités et communiqués de presse

    Lire les récents articles et communiqués de presse sur Wolters Kluwer.

    Visitez notre centre de presse

    Centre de presse

    • Demandes médias
    • Rapport annuel
    • Events

    Dernières nouvelles

    • Wolters Kluwer CCH Tagetik classé à plusieurs reprises parmi les meilleurs éditeurs mondiaux dans le rapport du BARC "The Planning Survey 19"
    • Wolters Kluwer CCH Tagetik remporte l’or aux Golden Bridge Awards 2019
    • CCH Tagetik désigné Leader dans le 2019 Magic Quadrant for Cloud Financial Close Solutions de Gartner
    • CCH® Tagetik récompensé pour son intégration de la norme IFRS 17 dans ses solutions
  • À propos de Wolters Kluwer

    Wolters Kluwer est un leader mondial de l’information, des logiciels et des services. Nos clients sont des professionnels des secteurs droit, fiscalité, finance, comptabilité, risques, conformité et santé.

    En savoir plus

    Organisation

    • À propos de nous
    • Rapport annuel
    • Actualités et communiqués de presse
    • Nous contacter
  • Investisseurs
  • Carrières
Rechercher
    No Suggestion

    Visitez notre site mondial en anglais ou sélectionnez un autre emplacement ou une autre langue ci-dessous

    • Amériques
    • Europe
    • Asie-Pacifique
    Brésil
    Accueil:
    • Portugais
    Canada
    Accueil:
    • Anglais
    • Français
    Amérique Latine
    Accueil:
    • Espagnol
    États-Unis
    Accueil:
    • Anglais
    Page Actuelle:
    • Anglais
    Belgique
    Accueil:
    • Néerlandais
    • Français
    République Tchèque
    Accueil:
    • Tchèque
    Danemark
    Accueil:
    • Danois
    France
    Accueil:
    • Français
    Allemagne
    Accueil:
    • Allemand
    Hongrie
    Accueil:
    • Hongrois
    Italie
    Accueil:
    • Italien
    Pays-Bas
    Accueil:
    • Néerlandais
    Norvège
    Accueil:
    • Norvegien
    Pologne
    Accueil:
    • Polonais
    Portugal
    Accueil:
    • Portugais
    Romania
    Accueil:
    • Romanian
    Slovaquie
    Accueil:
    • Slovaque
    Espagne
    Accueil:
    • Espagnol
    Suède
    Accueil:
    • Suedois
    Royaume-Uni
    Accueil:
    • Anglais
    Australie
    Accueil:
    • Anglais
    Chine
    Accueil:
    • Chinois simplifié
    Hong Kong
    Accueil:
    • Anglais
    Inde
    Accueil:
    • Anglais
    Japon
    Accueil:
    • Japonais
    Malaisie
    Accueil:
    • Anglais
    Nouvelle-Zélande
    Accueil:
    • Anglais
    Philippines
    Accueil:
    • Anglais
    Singapore
    Accueil:
    • Anglais
    Corée du Sud
    Accueil:
    • Anglais
    Taïwan
    Accueil:
    • Anglais
    Thailand
    Accueil:
    • Anglais
    Vietnam
    Accueil:
    • Anglais
    Wolters Kluwer Homepage
    Legal & Regulatory U.S.
    • Solutions
      • ktMINE™
      • RBsourceFilings
      • VitalLaw® AI
      • Customized Media Solutions
    • Solutions
      • RBsourceFilings
      • VitalLaw®
    • Solutions
      • ftwilliam.com
      • TAG (Technical Answer Group)
      • MediRegs
    • Partnerships
    • Solutions
      • Wolters Kluwer Daily Reporting Suite
    • Webinars
      • Past Webinars
      • Upcoming Webinars
    • Solution Login
      • Almanac of the Federal Judiciary
      • Clarion
      • Corporate Counsel Profiler
      • ftwilliam.com
      • IPO Vital Signs
      • Kluwer Arbitration
      • Kluwer Competition Law
      • Kluwer IP Law
      • ktMINE
      • Legisway Essentials
      • MediRegs
      • RBsourceFilings
      • TAG (Technical Answer Group)
      • VitalLaw
      • VitalLaw for Corporate Counsel
    • Contact Us
    Shop

    FAQs: Permissions, Reprints, and Licensing Services

    Frequently asked questions on Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. permissions, reprints, and licensing services. 

    • How do I determine if the material I wish to use is copyrighted?
      Works published after 1922 are copyrighted (including journals and newsletters). Works created after 1978 remain copyrighted for the life of the author plus 75 years. Works created and published before 1978 remain copyrighted for 75 years from the publication date if copyright was renewed. Works created by an individual while employed by the federal government are in the public domain. Works published before 1922 are in the public domain.
    • Do I need permission from the authors as well as from the publisher?
      In most instances, concurrent permission is not required. If an author has requested he/she grant permission as well, we will indicate this on our permissions response. A few authors have retained their rights to the material. You will receive a denial letter indicating permission must come directly from the author.
    • The material I wish to use has a notice indicating that it was Reprinted from, Adapted from, Data from, or Courtesy of. Do I still need to request permission from Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S.?
      Although Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. publications contain a copyright notice in the front of the publication (ex. © 2017 CCH Incorporated, © 2017 Kluwer Law International), this does not mean we own the rights to all the material contained within the publication. Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. cannot grant permission for any material with a credit line indicating the material was 'reprinted from,' 'adapted from,' or 'courtesy of'. You will need to contact the original source listed in the credit line. Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. can grant permission for material containing a 'data from' source line. This indicates the author(s) used information from another source to create his/her own artwork. If the material you wish to use does not contain a source line, Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. owns the material and can grant permission.
    • Do I need to request permission if I am using a small portion of Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. material or paraphrasing Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. material?
      Under the 'fair use' clause, you are free to use material for criticism, comment, news reporting, teaching, research, or parody. However, there are four factors involved in determining 'fair use': • The intended use of the material and whether the use is for commercial or nonprofit purposes; • The nature of the copyrighted material; • The amount of material used in relation to the entire work; • The effect of the use on the potential market of the material. Permission is not needed for quotes or paraphrasing if the above criteria is met; however, all borrowed material must still be sourced to Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S.. When in doubt, you should always seek permission.
    • Do I need to request permission if I do not reprint Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. material exactly as it originally appeared?
      Yes, in this instance your use would be considered an adaptation and Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. would still own the rights to the material.
    • How can I request permission to use Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. content?

      Please contact the Copyright Clearance Center for all of the following request types.

      • Photocopy requests (including coursepacks)
      • Email requests (up to 250 recipients)
      • Intranet requests (Intranet use is specifically for use in companies, organizations, and/or universities and is password protected.) Please contact the Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. permissions department directly for all of the following request types. The best way to contact the permissions department is to select the appropriate “Permissions Request Form” from our
      • Licensing & Permissions Home Page.
      • Republishing requests (print or electronic, including CD-Rom and Electronic Newsletters)
      • Internet requests (any use on a public internet site)
      • Database requests

      If you are a Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. author Please contact Wright's Media at 877-652-5295 (U.S. toll free) or 1 877-652-5295 (866-879-9144 International) if you need hard copy or PDF reprints of any journal or newsletter article.

    • What if I can’t find a Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. publication on the Copyright Clearance Center website?
      There may be a number of reasons why a publication is not available on the Copyright Clearance Center, including: • Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. has sold the title and is no longer the rightsholder • The rights are held by another entity (possibly the author) Please contact Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. with your request and we will let you know the current rights status of the publication. The best way to contact us with your permissions request is to select the appropriate “Permissions Request Form” from our Licensing & Permissions Home Page.
    • What information do I need to provide to Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. when requesting permission?
      • Exact title and edition of the publication
      • Volume number and issue number, as appropriate
      • Publication ISBN or ISSN
      • Copyright year
      • Title of the article or chapter
      • Author(s)
      • Page number(s)
      • Type of request: reprint, photocopy, reprinting content in another collective work (including electronic format)
      • If photocopying, the number of copies you intend to make
      • Your intended use of the material Also, please note the following conditions:
      • All requests must be in writing--No verbal permissions will be granted
      • Requests to reprint or photocopy more than one-half of a journal or more than one-third of a book will not be granted.
      • Normal turn-around time is two (2) weeks (express service may be available).
    • How many photocopies will I be permitted to make?
      The number of photocopies you will be permitted to make depends on the nature of your request. Please direct all photocopy requests to the Copyright Clearance Center. If you would like professional reprints of a journal or newsletter article, please contact Wright's Media at 877-652-5295 (U.S. toll free) or 1 877-652-5295 866-879-9144 (International).
    • Can you send me camera-ready artwork or a photocopy of an article?
      Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. cannot provide you with camera-ready artwork. If you would like to purchase a PDF of an article, you may contact Wright's Media at 877-652-5295 (U.S. toll free) or 1 877-652-5295 (866-879-9144 International).
    • If the copyright notice is in the author's name, do I still need to request permission from Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S.?
      Yes, in some cases the author has retained the rights to the publication while giving Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. the right to grant permission to use the material. If the author has retained both rights, you will receive a letter of denial indicating that you must go directly to the author for permission.
    • If the material is out-of-print do I still need to request permission?
      Unless the material was published before 1922, the material is still copyrighted. When Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. declares a book out-of-print, the rights may automatically revert back to the author(s)/editor(s). Please contact Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. with your request and we will let you know the current rights status of the publication. The best way to contact us with your permissions request is to select the appropriate “Permissions Request Form” from our Licensing & Permissions Home Page.
    • If the material is out-of-print and the author/editor is deceased, do I still need to request permission?
      Yes. If the author/editor is deceased, the rights have reverted to the author's estate or to someone designated by the author.
    • Do I need to request permission each time I wish to use the material?
      Yes, Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. grants permission for one-time use only. Permission must be requested each time you use the material.
    • Does Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. accept requests for electronic texts for people with disabilities?
      Yes. For students with disabilities, please email [email protected]. We ask that you provide documentation verifying a visual impairment or other accessibility needs, as well as proof of purchase of the print text from your student bookstore (or you may purchase a new text from Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. directly). There is no additional fee for the electronic text. For non-student requests, please send an e-mail to [email protected] and we will review the requests on a case-by-case basis.
    • Does Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. grant permission for electronic use?
      Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. may grant permission for the use of our material in electronic formats, including Internet and Intranet use. (Intranet use is specifically for use in companies, organizations, and/or universities and is password protected.) For intranet and e-mail use (up to 250 recipients), please direct your request to the Copyright Clearance Center. For all other electronic uses, the best way to contact us is to select the appropriate “Permissions Request Form” from our Licensing & Permissions Home Page.
    • What is the difference between reprinting/republishing, photocopying, and reprints?
      Reprinting/republishing rights include reprinting the material in a new collective work: Book, journal, newsletter, newspaper, etc. Photocopying requests are granted to requestors who are creating their own photocopies for teaching, conferences, internal use, etc. Reprints of articles can be purchased by contacting Wright's Media at 877-652-5295 (U.S. toll free) or 1 877-652-5295 or 866-879-9144 (International).
    • Can I request permission over the phone? Do you grant verbal permission?
      All permissions requests must be in writing or received by email. We do not grant verbal permission. The best way to request permission from Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S. is to select the appropriate “Permissions Request Form” from our Licensing & Permissions Home Page. For photocopy, e-mail and intranet requests, please contact the Copyright Clearance Center.
    • How long does it take to receive permission?
      It takes us up to two weeks to process requests.
    • I am unable to wait the two weeks. Can I receive a response before then?
      We have an Express Service available. For an additional fee, your request will be processed within 24-48 hours. This fee is in addition to the permissions fee. You must indicate on your request that you wish to take advantage of the Express Service.
    Footer Navigation
    1. Retour à

      Accueil
    2. Retour à

      Solutions
    3. Retour à

      Legal Software and Expert Solutions
    4. FAQs: Permissions, Reprints, and Licensing Services
    • À propos de nous
    • Actualités et communiqués de presse
    • Événements
    • Solutions
    • Santé
    • Fiscalité et comptabilité
    • ESG
    • Finances
    • Conformité
    • Droit
    • Conseils d’experts
    • Carrières
    • Investisseurs
    • Plan du site
    • Propriétaire du site Web

    Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S.

    • About Us
    • Contact Us
    • Training & Support
    • Permissions, Reprints, and Licensing
    Follow Wolters Kluwer Legal & Regulatory U.S.
    • Facebook
    • Twitter
    • LinkedIn
    • YouTube
    Wolters Kluwer Logo

    When you have to be right

    • Conditions d’utilisation
    • Confidentialité et témoins
    • Préférences de confidentialité pour les résidents de la Californie
      Your California privacy Choices

    © Wolters Kluwer N.V. ou ses filiales, 2025. Tous droits réservés.

    Back To Top