Fiscalité et comptabilitéjanvier 17, 2022

Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!

La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.

Dans l’affaire Tran c. La Reine (2021 CCI 51), M. Tran, un programmeur informatique, a été embauché par la société Karora et il a été nommé administrateur de celle-ci le 15 décembre 1999.

Au moment de l’audience, celui-ci a témoigné à l’effet qu'il ne s'occupait pas de la gestion financière de l’entreprise, qu'il ne rencontrait pas les comptables ou les avocats de cette dernière et qu'il ne participait pas aux réunions des administrateurs. Selon lui, c’est M. Peter McBride, un résident des États-Unis, qui était également administrateur, chef de la direction, président et secrétaire de la société, qui contrôlait tous les aspects de l'entreprise. M. McBride a confirmé le tout lors de son témoignage.

Au début des années 2000, il semble que Karora ait eu certaines difficultés et Karora Summit Technologies Inc., une société américaine, aurait fait à l'occasion des versements à Karora pour rembourser certaines dépenses et, qu'à compter de 2011, Karora Summit Technologies Inc. payait les salaires des employés de Karora. Il semble notamment que M. McBride payait lui-même les employés de Karora.

En 2005, Karora a fait l'objet d'une cotisation en matière de retenues à la source non remises. Cependant, il semble qu’à cette époque les administrateurs aient échappé à toute responsabilité. Tous les administrateurs avaient alors démissionné, sauf M. Tran et M. McBride.

Le 18 octobre 2011, M. Tran a envoyé un premier courriel et un courriel de réponse à M. McBride dans lequel il mettait fin à son emploi avec Karora. Il a également témoigné qu’il avait également appelé M. McBride et que cela constituait sa démission à titre d'administrateur de Karora. Ni Karora ni M. Tran n'ont signalé la démission aux autorités concernées. M. Tran a par la suite effectué du travail de développement de logiciels pour Karora à titre de sous-contractant à temps partiel.

Par la suite, des cotisations ont été émises à l’encontre de M. Tran pour son rôle d’administrateur indiquant que Karora avait omis de verser des retenues à la source s'élevant à 305 390,15 $ aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE), pour les années d'imposition 2008 à 2014.

Selon M. Tran, il n'y avait rien qu'il aurait personnellement pu faire pour prévenir l'omission de Karora d'effectuer les versements, parce qu'il n'avait aucun contrôle sur les activités ou les fonds de la société.

La principale question en litige était donc de déterminer si M. Tran était responsable, aux termes de l'article 227.1 LIR, du défaut de Karora d'effectuer les versements alors qu'il était administrateur.

Le premier argument de M. Tran fut de dire qu’il n’était plus administrateur depuis le 11 octobre 2011 en raison du courriel du 18 octobre 2011 envoyé à Peter McBride. Le courriel ne faisait cependant aucune mention de la démission de ce dernier à titre d'administrateur. On y lit plutôt qu’il voulait «se retirer de la liste de paie de Karora» pendant au moins six mois. Il n'a remis aucun autre document à Karora.

La Cour réfère alors à la décision Canada c. Chriss (2016 CAF 236), où la Cour d'appel fédérale a clairement indiqué ce qu'il faut démontrer pour faire la preuve d’une démission.

En effet, le paragraphe 121(2) de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario indique que la démission d'un administrateur prend effet lorsque la société reçoit une démission écrite ou à la date qui y est indiquée. En l'espèce, cette loi s’appliquait à Karora et M. Tran n'a jamais envoyé de démission écrite et la société n'en a pas reçue. La Cour n’a donc pas considéré qu’il y avait eu une démission de la part de M. Tran.

En effet, les règles corporatives et les règlements d’une société déterminent ce qui constitue une démission valide. Au surplus, la preuve d’une démission écrite est toujours plus simple à faire, mais il est important qu’elle soit contemporaine avec les évènements.

Heureusement pour M. Tran, la Cour a conclu que les cotisations n’étaient pas fondées pour les raisons qui suivent.

La partie la plus importante de la décision porte, à notre avis, sur le fardeau de preuve et du fait que les dossiers dits de «recouvrement» sont parfois peu supportés ou incomplets lorsqu’ils sont contestés en appel. La Cour vient donc confirmer que si le contribuable a été capable de démolir «prima facie» la cotisation, alors il incombe aux autorités fiscales de justifier correctement le montant cotisé.

M. Tran a donc choisi d’attaquer le quantum de la cotisation afin de contester la cotisation. La Cour a alors séparé son analyse en deux questions:

1) Qui porte le fardeau d'établir la somme qui n'a pas été versée?

Au départ, M. Tran a tenté d’établir qu’il n’était pas au courant des montants cotisés auprès de l’ARC et que le ministre devait alors établir l’exactitude de la cotisation.

Cependant, M. Peter McBride a témoigné pour le compte de l'appelant et il était bien au fait de la situation financière de Karora. Selon la Cour, l’appelant devait avoir toute l’information disponible pour contester la cotisation sous-jacente.

La Cour, en référant à la décision Andrew c. La Reine (2015 CCI 1), nous rappelle que le fardeau de prouver une dette fiscale sous-jacente n'incombe pas au ministre dans tous les appels relatifs à une cotisation établie à titre dérivé.

Le juge conclut donc que le fardeau n’est pas renversé automatiquement suivant la jurisprudence en vigueur et que l'appelant a le fardeau initial de démolir les hypothèses de l'intimée.

2) L'appelant a démoli une hypothèse clé

La Cour reprend donc une hypothèse essentielle invoquée par le ministre:

[TRADUCTION] 13.10 Karora a omis de verser les retenues à la source et les pénalités et intérêts connexes selon les modalités et dans les délais prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, et la Loi sur l'assurance-emploi, comme il est indiqué à l'annexe A de la présente réponse.

L'annexe A de la réponse présentait les sommes exactes sur lesquelles se fondait la cotisation de Karora. Ces chiffres ont évidemment une grande importance puisqu’ils représentent le fondement principal de la cotisation pour laquelle M. Tran serait responsable en tant qu’administrateur.

M. McBride a témoigné à l’effet que les feuillets T4 n'étaient pas le reflet de la réalité, en ce sens qu'ils avaient été mal préparés. Plus précisément, les feuillets T4 invoqués par le ministre ne présentaient pas fidèlement les salaires qui avaient été réellement versés aux employés. Ils n'indiquaient pas non plus correctement à quel moment les employés avaient reçu les paiements. Dans certains cas, des employés avaient été payés durant une année différente de celle indiquée sur les feuillets T4. Souvent, les paiements totaux aux employés différaient de ceux indiqués sur les feuillets T4. Afin d’appuyer son témoignage, les relevés bancaires ont été déposés à la Cour.

L'intimée n'a pas contesté cet élément de preuve.

La Cour a donc cru la thèse de M. Tran à l’effet que la cotisation sous-jacente exagérait la somme que Karora devait au ministre.

Étonnement, l'intimée n'a convoqué aucun témoin et elle n'a pas utilisé les documents bancaires et les feuillets T4 déposés en preuve par l'appelant en contre-interrogatoire, ni dans sa plaidoirie finale. Bien que les cotisations bénéficient d’une présomption de validité, il n’est certes pas impossible que le contribuable réussisse parfois à contrer cette présomption.

La thèse de l’intimée était que la cotisation sous-jacente à l'égard de Karora était exacte dans sa totalité et que celle-ci ne pouvait être réduite.

La Cour conclut cependant que la cotisation sous-jacente était inexacte et exagérée. Après avoir entendu le témoignage de M. McBride et examiné les documents présentés, la Cour a reconnu que Karora avait fait des retenues sur la paie des employés, mais n'avait pas versé ces sommes de la façon prévue par la loi. Elle retient également que de 2008 à 2014, Karora avait versé à ses employés des salaires sur lesquels des retenues ont été faites relativement à l'impôt fédéral, à l'impôt provincial, à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Le jugement ne décrit pas les faits de façon plus approfondie. Nous présumons donc que Karora aurait remis en partie les retenues effectuées.

Étant donné que la Cour a conclu que la cotisation sous-jacente était inexacte, elle se devait de mentionner qu’elle n’est pas le forum où il peut y avoir une nouvelle vérification.

La Cour s’appuie alors sur la décision House c. Canada (2011 CAF 234), au paragraphe 30:

[30] Pour trancher la question dont elle est saisie, il importe que la Cour garde à l'esprit l'arrêt de la Cour suprême du Canada, Hickman Motors Ltd. c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 336 (Hickman), dans lequel la juge L'Heureux-Dubé a énoncé, aux paragraphes 92 à 95 de ses motifs, les principes qui régissent le fardeau de la preuve dans le domaine de la fiscalité:

  1. Dans le domaine de la fiscalité, la norme de preuve est la prépondérance des probabilités.
  2. Le contribuable a la charge initiale de «démolir» les présomptions sur lesquelles le ministre se fonde pour établir sa cotisation.
  3. Le contribuable s'acquitte de cette charge initiale lorsqu'il présente une preuve prima facie.
  4. Lorsque le contribuable a établi une preuve prima facie, le fardeau de la preuve passe alors au ministre qui doit réfuter cette preuve en démontrant, selon la prépondérance des probabilités, l'exactitude de ses présomptions [...].
  5. Si le ministre ne présente aucune preuve satisfaisante, le contribuable a gain de cause.

Le paragraphe de la décision est très important ici:

Comme l'a affirmé la Cour d'appel fédérale dans le même arrêt, je ne dois pas, dans mon analyse, confondre la charge initiale incombant à l'appelant de «démolir» les hypothèses du ministre avec le fardeau général incombant aux parties de prouver leurs thèses respectives. Après avoir examiné le témoignage de l'appelant, j'ai conclu que l'appelant avait présenté une preuve prima facie «démolissant» l'hypothèse essentielle du ministre concernant la cotisation sous-jacente.

Elle conclut donc que l’hypothèse essentielle ayant été démolie et vu que l’intimée n’a pas jugé bon de faire une preuve additionnelle, même par la voix d’un vérificateur, elle n’avait donc aucun élément de preuve lui permettant de réduire de façon appropriée le montant de la cotisation sous-jacente. Elle devait donc faire droit à l’appel de M. Tran.

Me Julie Gaudreault-Martel
Avocate, Associée BCF
Avocate, Associée chez BCF s.e.n.c.r.l.
Back To Top