Fiscalité et comptabilitéoctobre 14, 2021

L’accès à l’information: discrétion ou non?

En août dernier, la Cour fédérale s’est penchée sur une demande en révision judiciaire provenant d’un employé de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans la décision Mayrand c. MRN, 2021 CF 814.

Bien que cette demande semble avoir été faite dans le cadre d’un conflit de travail, l’ARC a appliqué les dispositions des lois fiscales, afin de justifier son refus de transmettre des documents contenant des informations considérées comme confidentielles.

Principalement, la Cour a examiné les informations caviardées par l’ARC. Elle a conclu que l’ARC avait correctement appliqué les exceptions prévues par les paragraphes 19(1) et 24(1) et l’alinéa 21(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) et qu’elle avait raisonnablement exercé sa discrétion de ne pas divulguer les informations lorsqu’une telle discrétion est prévue.

Ainsi, en juillet 2014, M. Mayrand a présenté une première demande d’accès à l’information, afin d’obtenir des copies de tout document ayant trait à quatre griefs concernant son travail comme vérificateur au sein de l’ARC.

En janvier 2015, l’ARC a communiqué les documents à M. Mayrand (Communication #1), dont certains d’entre eux étaient caviardés, d’autres étaient entièrement accessibles ou l’étaient seulement en partie. À ce moment, l’ARC s’appuyait sur les alinéas 16(1)c), 21(1)a) et b) et les paragraphes 19(1) et 24(1) de la Loi.

N’étant pas satisfait, mais étant hors délai pour présenter une plainte, M. Mayrand a présenté en avril 2016 une deuxième demande d’accès pour que lui soient transmis, selon les articles 8 et 12 de la Loi, les passages supprimés (Communication #2).

En septembre 2015, les mêmes informations lui sont transmises. Cette fois-ci dans les délais, M. Mayrand dépose une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada où il demande essentiellement à obtenir toute l’information demandée. Le Commissariat ouvre donc une enquête.

En septembre 2017, l’ARC reçoit du Commissariat une grille d’analyse détaillée qui comprend des commentaires portant sur cette Communication #2. Le 11 décembre 2017, l’ARC transmet à M. Mayrand une nouvelle version, moins caviardée, des documents demandés (Communication #3).

Par suite des commentaires du Commissariat et à des discussions avec ce dernier, le 21 juin 2019, l’ARC transmet à M. Mayrand des documents dans lesquels des informations additionnelles sont divulguées et l’ARC n’invoque plus les alinéas 16(1)c) et 21(1)a) de la Loi. Au surplus, il n’y a plus de caviardage effectué en vertu de l’alinéa 21(1)b) de la Loi. Cependant, le caviardage effectué en vertu des paragraphes 19(1) et 24(1) de la Loi demeure le même (Communication #4).

C’est donc la Communication #4 qui fait l’objet d’une demande de révision judiciaire devant la Cour fédérale en lien avec le refus de l’ARC de communiquer certains documents, ou parties de documents, à M. Yves Mayrand, en vertu des paragraphes 19(1) et 24(1) et de l’alinéa 21(1)b) de la Loi.

Finalement, en août 2019, le Commissariat a communiqué les résultats de son enquête à M. Mayrand par le biais de son rapport. Ce rapport ne semble pas avoir d’impact sur la décision de cette Cour puisqu’il visait de toute façon la Communication #2.

La Cour commence son analyse en déterminant que la norme de contrôle est la décision correcte à savoir que «La Cour doit déterminer, en appliquant la norme de la décision correcte, si le document demandé est visé par une exception». Par conséquent, si la Cour conclut que l’ARC a commis une erreur selon la norme de la décision correcte, l’article 49 de la Loi habilite celle-ci à substituer sa décision à celle de l’ARC et à ordonner la communication du document ou du passage caviardé. Cependant, la Cour ne peut substituer sa décision à celle de l’ARC si elle conclut que l’ARC a bien interprété ces critères justifiant son refus de communication.

Les informations caviardées sous le paragraphe 24(1) de la Loi

Le paragraphe 24(1) de la Loi prévoit les interdictions fondées sur d’autres lois, et précise que «Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.». Cette interdiction n’est assortie d’aucun pouvoir discrétionnaire résiduel de communiquer les documents. Ainsi à l’annexe II, on y retrouve l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et l’article 241 la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Ces dispositions visent principalement à déterminer ce qui est considéré comme un renseignement confidentiel.

Selon le paragraphe 295(1) LTA, un «renseignement confidentiel» est un «renseignement de toute nature et sous toute forme concernant une ou plusieurs personnes et qui» (a) «est obtenu par le ministre ou en son nom pour l’application de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise», ou (b) «est tiré d’un tel renseignement». Le paragraphe 295(2) LTA interdit, par rapport aux renseignements confidentiels, de les fournir sciemment, de permettre sciemment leur fourniture, de permettre sciemment à quiconque d’y avoir accès et de les utiliser sciemment en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la Partie IX de la LTA.

Le paragraphe 241(1) LIR prévoit une interdiction très semblable à celle prévue au paragraphe 295(2) LTA. Le terme «renseignement confidentiel» est défini au paragraphe 241(10) LIR et cette définition est presque identique à celle du paragraphe 295(1) LTA.

La plupart des informations ayant fait l’objet d’un refus de communication par l’ARC l’étaient sous l’exception du paragraphe 24(1) de la Loi. La Cour les a revues et elle fut convaincue que les informations caviardées tombaient effectivement sous l’exception du paragraphe 24(1) de la Loi. Il s’agissait d’une part de documents soumis à l’ARC par des inscrits à la taxe ou des contribuables, de correspondances entre l’ARC et ces personnes, ainsi que des documents ayant trait à la vérification effectuée par l’ARC basée sur ces documents. Les renseignements contenus dans ces documents devaient donc être considérés comme des «renseignements confidentiels» au sens du paragraphe 295(1) LTA. De plus, la Cour fut également convaincue que les autorisations limitées de fournir des renseignements confidentiels prévues à l’article 295 LTA ne trouvaient pas application en l’espèce.

D’autre part, les renseignements confidentiels protégés par le paragraphe 241(1) LIR étaient constitués de renseignements en lien avec des contribuables associés à des inscrits à la taxe, dont les numéros d’assurance sociale des individus.

La Cour n’a donc trouvé aucune erreur dans le traitement de l’information par l’ARC suivant l’application du paragraphe 24(1) de la Loi. Selon la Cour, l’ARC avait correctement appliqué cette exemption. Nous rappelons également que l’ARC n’avait pas de discrétion quant à l’application de ces dispositions.

Les informations caviardées sous le paragraphe 19(1) de la Loi et le pouvoir discrétionnaire du paragraphe 19(2)

L’article 19 de la Loi prévoit que:

19(1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements personnels.

(2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où:

  1. l’individu qu’ils concernent y consent;
  2. le public y a accès;
  3. la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une liste de renseignements qui sont, notamment, des renseignements personnels. Il prévoit aussi que certains renseignements ne sont pas des renseignements personnels au sens de cette loi, et l’alinéa 3j)(v) nomme les renseignements concernant un cadre ou un employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment «les idées et opinions personnelles qu’il a exprimées au cours de son emploi». Bien que cette disposition vise la protection des renseignements personnels, elle ne semblait pas, selon la Cour, viser les documents caviardés.

Ainsi, les informations caviardées sous le paragraphe 19(1) de la Loi visaient une certaine discrétion de l’ARC dans le choix de ne pas divulguer les informations. Nous rappelons que la Cour a eu l’occasion de réviser ces documents et elle a conclu que l’ARC n’a pas agi de façon déraisonnable. En effet, la preuve ne révèle pas que l’une des situations qui aurait permis à l’ARC de communiquer les documents s’appliquait en l’espèce.

Les informations caviardées sous l’alinéa 21(1)b) de la Loi

L’alinéa 21(1)b) de la Loi prévoit que:

21(1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant:

  1. des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
  2. des comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel;
  3. des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées;
  4. des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en œuvre.

Suivant la révision de la jurisprudence en vigueur, la Cour retient que «[...] Cependant, la plupart des documents internes qui analysent un problème, en commençant par identifier celui-ci, et qui proposent ensuite un certain nombre de solutions avant de terminer sur des recommandations précises au niveau des changements sont susceptibles de tomber sous le coup des alinéas 21(1)a) ou b)(1)».

Suivant la révision des informations caviardées en vertu de l’alinéa 21(1)b) de la Loi, la Cour arrive à la même conclusion que l’ARC. Les documents caviardés dataient effectivement de moins de vingt ans lors de la demande d’accès et les pages caviardées contenaient des comptes rendus de consultations ou de délibérations parmi des fonctionnaires membres de la gestion de l’ARC et du groupe des relations de travail au sein de cette dernière. La Cour conclut que:

L’examen révèle que ces consultations et délibérations portent effectivement sur des options possibles, ouvertes à la gestion, concernant des décisions à prendre et la conduite de griefs en cours, incluant en ce qui concernait M. Mayrand. Ces informations, compte tenu de la législation et de la jurisprudence, sont correctement caviardées et l’Agence a correctement appliqué l’exemption.

Il demeure que le rôle de la Cour au niveau du contrôle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’institution fédérale est très limité. La Cour finit donc par conclure que l’ARC a agi de façon raisonnable en refusant de communiquer des documents et passages susceptibles d’être protégés par l’alinéa 21(1)b) de la Loi.

Par conséquent, la demande de M. Mayrand fut rejetée.

Bien que la protection des renseignements confidentiels, personnels ou sensibles est importante, il demeure que le pouvoir discrétionnaire exercé par les agences est parfois mal exercé. M. Mayrand s’est vu rejeter sa demande par la Cour, mais nous rappelons qu’il y a eu jusqu’à quatre demandes qui ont été effectuées et qui ont permis de donner un peu plus d’informations à chaque fois. Cela peut être frustrant pour le contribuable qui tente d’obtenir des informations sur son propre dossier. Malheureusement l’ensemble des informations utiles peuvent sembler parvenir au compte-gouttes jusqu’à ce que la contestation soit judiciarisée et que l’on puisse enfin obtenir les informations recherchées par les règles entourant les interrogatoires et la contestation au fond. Il est donc bon de retenir qu’une demande de révision d’une demande d’accès à l’information, qui peut parfois nous sembler inutile, peut nous donner accès à plus d’informations lorsque la discrétion des agences est remise en question.


Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes c. Canada (Ministre des Finances), [1999] 4 CF 245 (CA), par. 39-40).

Me Julie Gaudreault-Martel
Avocate, Associée BCF
Avocate, Associée chez BCF s.e.n.c.r.l.
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