Fiscalité et comptabilitéavril 27, 2021

Faits saillants du budget fédéral

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Mesures liées à la COVID-19

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19 : Lorsqu’un particulier doit rembourser un montant de prestations pour la COVID-19, le budget de 2021 propose de lui permettre de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de son revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. De plus, le budget de 2021 propose que les prestations fédérales et provinciales ou territoriales reçues par des personnes non-résidentes soient imposables au Canada.

Subvention salariale d’urgence du Canada, Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et mesure de soutien en cas de confinement

  • La SSUC et la SUCL seront prolongées jusqu’au 25 septembre 2021. Des périodes d’admissibilité supplémentaires pourraient s’ajouter afin de les prolonger de nouveau jusqu’au 20 novembre 2021.
  • Les taux de subvention de la SSUC seront progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021.
  • Une société cotée en bourse doit rembourser les montants de subvention salariale versés pour une période d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2021 dépasse sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2019.
  • Pour s’assurer que les périodes de rémunération de base alternative pour une période d’admissibilité donnée continuent de tenir compte des mois civils correspondants visés par la période d’admissibilité, le budget de 2021 propose de permettre à un employeur admissible de faire le choix d’utiliser des périodes de rémunération de base alternative.
  • Les taux de la SUCL commenceront à diminuer graduellement à compter du 4 juillet 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada : Le budget de 2021 propose d’instaurer le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50% de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Un employeur admissible pourra à demander soit la subvention à l’embauche, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour personnes handicapées : Divers changements seront apportés aux exigences reliées aux soins thérapeutiques. Ces changements devraient permettre à plus de Canadiens d’être admissibles au crédit.

Allocation canadienne pour les travailleurs : Le budget propose de bonifier l’Allocation canadienne pour les travailleurs en augmentant les taux d’application progressive, en diminuant les seuils de réduction progressive et en réduisant les taux de réduction progressive.

Déduction pour les habitants de régions éloignées : Le budget élargira l’accès au volet pour voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées.

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales : Le budget de 2021 propose d’inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins d’un REER.

Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées : Le gouvernement instaurera des règles pour permettre des cotisations visant à compenser une erreur reliée à une sous-contribution et des remboursements visant à compenser des cotisations excédentaires à des régimes de retraite à cotisations déterminées.

Imposition des placements enregistrés : Le budget de 2021 propose que l’impôt prévu en vertu de la partie X.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu soit calculé au prorata de la proportion des actions ou des unités du placement enregistré détenues par les investisseurs qui sont eux-mêmes assujettis aux règles des placements admissibles.

Règles d’enregistrement et de révocation applicables aux organismes de bienfaisance : Le budget de 2021 propose des règles plus strictes relativement à la révocation d’un organisme de bienfaisance finançant des activités terroristes, aux particuliers non admissibles et à un faux énoncé fait dans le but de maintenir un enregistrement.

Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements : Le budget propose diverses mesures pour encourager la transmission électronique de divers types de déclarations. De plus, l’exigence voulant que les signatures soient par écrit sur certains formulaires prescrits sera éliminée.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Passation en charges immédiate : Une SPCC peut acquérir immédiatement des biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service jusqu’à une limite de 1,5 million $, sous réserve de certaines exclusions. Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux biens qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission : Les fabricants de technologies à zéro émission seront admissibles à une réduction des taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le taux est réduit à 7,5%, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 % ou à 4,5%, lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d’imposition pour les petites entreprises. Le revenu doit être un revenu de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission.

DPA pour le matériel d’énergie propre : Les catégories de DPA 43.1 et 43.2 seront élargies pour permettre à plus de types d’investissements dans les technologies propres d’être admissibles à la DPA accélérée.

Crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique : Le budget propose de prolonger divers délais aux fins de ces crédits.

Règles de divulgation obligatoire : Le gouvernement effectue des consultations sur des propositions visant à améliorer les règles de communication obligatoire d’informations du Canada.

Évitement de dettes fiscales : Le budget de 2021 propose un certain nombre de mesures relatives à des planifications fiscales agressives utilisant le transfert d’actifs afin d’éviter une dette fiscale de même qu’une pénalité pour ceux qui conçoivent ces stratagèmes et qui en font la promotion.

Prérogatives en matière de vérification : Le budget propose des modifications afin de confirmer que les fonctionnaires de l’ARC ont la prérogative pour exiger que toute personne réponde à toutes les questions pertinentes et qu’elle fournisse toute l’aide raisonnable. Une autre modification prévoit que toute personne doit répondre aux questions verbalement ou par écrit, y compris sous toute forme spécifiée par un fonctionnaire de l’ARC.

Érosion de la base fiscale et transfert de bénéfices

Limites à la déductibilité des intérêts : Le montant des dépenses nettes en intérêts qu’une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable sera plafonné à pas plus qu’un ratio fixe du «BAIIDA fiscal».

Dispositifs hybrides : Le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernent de mettre en œuvre des règles cohérentes avec les recommandations du rapport Action 2 du Plan d’action BEPS. La première tranche de législation serait publiée pour commentaire des intervenants plus tard en 2021 et ces règles s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2022. La deuxième tranche de législation serait publiée pour commentaire des intervenants après 2021 et ces règles s’appliqueraient au plus tôt en 2023. Elle comprendrait des règles conformes aux recommandations de l’Action 2 qui n’ont pas été abordées dans la première tranche.

TPS/TVH

Application de la TPS/TVH au commerce électronique : Le budget de 2021 propose des modifications à l’avant-projet de loi qui avait été présenté dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020. Ces changements tiennent compte des commentaires reçus des intervenants.

Conditions d’éligibilité pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves : Le budget de 2021 propose d’éliminer la condition selon laquelle deux particuliers ou plus qui achètent une habitation neuve ensemble soient tous tenus de l’acquérir afin qu’elle leur serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche.

Remboursement de la taxe d’accise pour les marchandises achetées par les provinces : Le budget de 2021 propose de mettre en place un mécanisme de choix conjoint afin de préciser que seul le vendeur serait admissible à demander le remboursement à condition qu’il fasse un choix conjoint avec la province pour être la partie admissible. En l’absence d’un choix conjoint, seule la province serait admissible à demander le remboursement.

Demandes de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH : Le budget de 2021 propose d’accroître les seuils d’information du CTI à 100 $ (par rapport à 30 $) et à 500 $ (par rapport à 150 $), et de permettre aux agents de facturation d’être traités comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière d’information touchant les CTI.

Droits d’accise

Droit d’accise sur le tabac : Le budget de 2021 propose d’augmenter le taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac.

Droit d’accise sur les produits de vapotage : Le budget de 2021 de mettre en œuvre une taxe sur les produits de vapotage en 2022 par l’introduction d’un nouveau cadre du droit d’accise.

Taxe sur certains biens de luxe : Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe sur la vente au détail supplémentaire aux voitures de luxe, aéronefs personnels et bateaux. Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10% de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou 20% de la valeur supérieure à 100 000 $. En ce qui concerne les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10% de la valeur totale du bateau ou de 20% de la valeur supérieure à 250 000 $.

Autres mesures

Taxe sur les services numériques : Le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN). Même si un accord multilatéral sur la fiscalité numérique transfrontalière est présentement en discussion, le gouvernement fédéral a l’intention d’implanter sa propre taxe numérique jusqu’à ce qu’un accord entre en vigueur. La TSN équivaudra à 3% des revenus tirés des services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe ne s’appliquerait qu’aux grandes entreprises dont le revenu brut est d’au moins 750 millions €. La TSN s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une approche multilatérale acceptable relativement aux entreprises concernées.

Consultation relative aux prix de transfert : Citant l’arrêt récent Cameco de la Cour d’appel fédérale, le gouvernement fédéral estime que les lacunes des règles actuelles sur les prix de transfert peuvent encourager le déplacement inapproprié du revenu des sociétés à l’extérieur du Canada, ce qui représente un risque pour l’intégrité du régime d’impôt sur le revenu des sociétés du Canada. Le gouvernement annonce donc son intention de tenir des consultations sur les règles canadiennes sur les prix de transfert. Au cours des prochains mois, le ministère des Finances publiera un document de consultation afin de donner aux intervenants l’occasion de formuler des commentaires sur les possibles mesures visant à améliorer les règles canadiennes sur les prix de transfert.

Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents : Le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1% sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux personnes non-résidents et non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. Tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, devront produire une déclaration concernant l’utilisation actuelle du bien. Des sanctions importantes seront imposées à ceux qui ne le feront pas.

Modernisation de la RGAÉ : Le budget réitère brièvement l’engagement du gouvernement à renforcer et à moderniser la règle générale anti-évitement du Canada.

Mesures précédemment annoncées : Le budget de 2021 réitère l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre diverses mesures déjà annoncées mais qui ne sont pas encore en vigueur.