soeur et frère
Juridique13 juin, 2021

Le lien entre frères et sœurs est ancré dans l’« ancien » Code civil

L’« ancien » Code civil donne désormais explicitement aux frères et sœurs mineurs le droit de rester ensemble, même après une séparation des parents ou un placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse. 

Ce n’est que dans des cas très exceptionnels, lorsque l’intérêt de l’enfant exige que le droit de rester ensemble ne soit pas exercé, qu’un autre régime peut être mis en place. Mais même dans ce cas, il convient de mettre tout en œuvre pour maintenir un contact personnel entre les frères et sœurs.

Cette modification de l’« ancien » Code civil doit garantir que les frères et sœurs puissent autant que possible grandir ensemble, ou du moins rester en contact les uns avec les autres. Cela semble évident à première vue, mais dans la pratique, il arrive souvent que les enfants d’une même famille doivent grandir séparément après une séparation des parents ou après un placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse. C’est ce que le législateur veut éviter autant que possible à l’avenir.

Un nouveau chapitre « Des frères et sœurs » dans le Code civil

Le droit pour des frères et sœurs mineurs de ne pas être séparés les uns des autres est inséré dans l’« ancien » Code civil, dans un nouvel article 387septiesdecies. Mais le législateur va plus loin, en donnant un cadre légal solide au lien familial entre frères et sœurs.

En effet, le nouvel article 387septiesdecies fait partie d’un chapitre entièrement nouveau « Des frères et des sœurs », qui est inséré dans le Livre 1er (Des personnes), titre IX (De l’autorité parentale et de l’accueil familial) de l’« ancien » Code civil. Ce chapitre s’applique aux mesures visées aux chapitres Ier (De l’autorité parentale) et II (De l’accueil familial) et au placement d’un enfant mineur non émancipé dans le cadre de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (à l’exception des placements faisant suite à la commission d’un fait qualifié d’infraction).

Le chapitre précise que les enfants qui sont éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux sont également considérés comme des frères et sœurs et jouissent donc du même droit de ne pas être séparés les uns des autres après une séparation des parents ou un placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse.

Grandir le plus possible ensemble

Le législateur modifie également toute une série de dispositions existantes du Titre IX « De l’autorité parentale et de l’accueil familial » pour faire en sorte que des frères et sœurs puissent grandir ensemble :

- hébergement après une séparation des parents (article 374 de l’« ancien » Code civil) : lorsque les parents ne vivent pas ensemble et que le tribunal de la famille est saisi de leur différend, l’accord sur l’hébergement des enfants est approuvé par le tribunal (sauf si cet accord est manifestement contraire aux intérêts de l’enfant). Désormais, le tribunal doit veiller à mettre en place un même régime pour tous les frères et sœurs. Le cas échéant, le tribunal précise de quelle manière les frères et sœurs peuvent entretenir des relations personnelles entre eux ; 
- droit aux relations personnelles des grands-parents et des tiers (article 375bis de l’« ancien » Code civil) : dans cet article, le Code civil précise désormais explicitement que tous les frères et sœurs ont, à tout âge, le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux ; 
- tutelle (article 393 de l’« ancien » Code civil). En ce qui concerne la tutelle, le législateur veut que les juges de paix nomment de préférence le même tuteur pour des frères et sœurs (compte tenu des intérêts de chaque enfant). 

Entrée en vigueur : le 19 juin 2021 (soit dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source: 20 MAI 2021. - Loi modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs, MB 9 juin 2021, p. 57506.

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