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Legal19 avril, 2022

Notification d'un préavis au travailleur par envoi recommandé électronique: état de la question

Contribution de Catherine Mairy dans Orientations 2022, liv. 3, 2-8 

Les modes de notification d’un préavis sont énumérés limitativement par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; en cas de licenciement, il s’agit de la lettre recommandée à la poste et de l’exploit d’huissier.

L’employeur peut-il néanmoins s’écarter de ce prescrit légal en notifiant le préavis par le biais d’un envoi recommandé électronique ?

La réponse est affirmative si l’on se base sur les dispositions de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.

L’employeur devra cependant agir avec prudence sous peine de se voir sanctionner par le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis en raison de la nullité absolue du préavis.

Il sera ainsi tenu notamment d’obtenir l’accord préalable du travailleur sur l’utilisation du recommandé électronique dans l’hypothèse d’une notification de préavis.

Il veillera également à recourir à un service d’envoi recommandé électronique qualifié afin de garantir une sécurité juridique élevée.

Bien que, semble-t-il, peu fréquent actuellement, le recours à ce procédé du recommandé électronique ne tardera pas à s’amplifier dans le futur, voire même à s’étendre à d’autres situations comme la notification d’un préavis par le travailleur ou la notification du motif justifiant la rupture pour motif grave.

A suivre donc…

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