De nouvelles protections contre le licenciement et les mesures défavorables depuis fin 2022

Ces nouveautés sont présentées aux sections 1 à 6 de laprésente contribution. Ces lois introduisent également de nouveaux droits afinde soutenir les travailleurs qui souhaiteraient obtenir des conditions de travailplus prévisibles, plus sûres ou encore, pour les parents et les aidants, plussouples. Ces dispositifs s’accompagnent de protections contre les mesuresdéfavorables et le licenciement des travailleurs qui en font usage. Ces nouvelles protections sont présentées aux sections 7 et 8 ci-dessous.La présente contribution a pour objet de dresser un aperçu de ces protectionsainsi renforcées ou créées et de soulever certaines questions liées à leurapplication concrète.

Préambule : un cadre légal éclaté

L’origine des récentes lois et conventions collectives de travail commentées se situe au niveaude l’Union européenne. Plus particulièrement, le législateur européen a adopté le 20 juin 2019deux directives : la première est la directive 2019/1152 relative à des conditions de travailtransparentes et prévisibles dans l’Union européenne et la seconde est la directive 2019/1158concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.

Ces directives ont été partiellement transposées en droit belge par le biais de deux lois du7 octobre 2022, à savoir la loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 duParlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ainsi que la loi transposant partiellement laDirective (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernantl'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant ladirective 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.

Ces deux lois ont été publiées au Moniteur belge le 31 octobre 2022 et sont entrées en vigueurle 10 novembre 2022.Enfin, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont, eux aussi, pris part à latransposition des directives européennes, en adoptant le 27 septembre 2022 deux conventionscollectives de travail (CCT), la CCT n° 161 concernant le droit de demander une forme collectives de travail (CCT), la CCT n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres et la CCT
n° 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail.

L’articulation de chacune des deux lois et de leur CCT respective sera analysée ci-dessous,dans la section relative à la CCT concernée.