Loi sur le deal pour l’emploi : le législateur introduit un trajet de transition en cas de licenciement

Trajet de transition en cas de licenciement

Mise à disposition pendant le délai de préavis

Un trajet de transition implique que le travailleur est mis à la disposition d’un autre employeur (utilisateur) pendant son délai de préavis par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire ou d’un service public régional de l’emploi. Pendant cette période, le travailleur et l’utilisateur ont la possibilité de voir s’ils peuvent éventuellement établir entre eux une nouvelle relation de travail. Le trajet de transition offre donc au travailleur licencié des opportunités supplémentaires dans sa transition et sa recherche d’un nouvel emploi.

Conditions et durée de la mise à disposition

Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être préalablement constatées par écrit. Le document doit être signé tant par l’employeur et les travailleurs que par l’employeur-utilisateur et l’entreprise de travail intérimaire ou le service public régional de l’emploi.

La durée minimale de la mise à disposition est fixée par arrêté royal. Toutefois, la loi relative aux contrats de travail stipule expressément que la durée maximale de la mise à disposition est limitée à la durée du préavis à prester.

Rémunération

Pendant la durée de la mise à disposition, l’employeur paie au travailleur la rémunération applicable chez l’employeur-utilisateur pour la fonction que le travailleur y exerce, OU la rémunération en cours pour la fonction exercée chez lui, si celle-ci est supérieure à la rémunération payée par l’employeur-utilisateur. Toutefois, l’employeur-utilisateur doit compenser cette partie de la rémunération à l’employeur.Cessation anticipéeLe travailleur et l’employeur-utilisateur ont le droit de mettre fin au trajet de transition de manière anticipée, et ce moyennant la notification écrite d’un délai de préavis à l’autre partie et à l’employeur.

Fin du trajet de transition