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Droit14 décembre, 2021

Les 3 types de signatures électroniques reconnus par le règlement eIDAS

Qu'il s'agisse de contrats de vente, d’accords avec les clients, de documents liés à l'intégration de nouveaux employés, de licences de propriété intellectuelle et autres accords juridiques standard, ou même de services bancaires en ligne ou de déclarations d'impôts, une signature est nécessaire.

L'impression et la numérisation de documents et le va-et-vient nécessaire pour recueillir manuellement les signatures des différentes parties impliquées sont fastidieux. Cela entraînera des retards importants dans l'approbation des contrats et autres documents juridiques, ce qui fait courir à votre entreprise le risque de perdre une affaire lucrative.

Si vous cherchez à automatiser ce processus manuel, il est presque impossible d'en exclure les outils de signature électronique, car ils sont essentiels à la numérisation des flux de travail relatifs aux accords. L'intégration d'un outil de signature électronique peut changer la donne pour votre entreprise lors de la conclusion d'accords, car les documents peuvent être approuvés en un temps record, renforçant ainsi le rôle de votre service juridique en tant que générateur de valeur.

Dans cet article, nous aborderons ce qu'implique le règlement européen eIDAS, les 3 types de signatures électroniques et comment elles diffèrent les unes des autres en termes de degré de sécurité et d'utilisation.

Règlement européen eIDAS

« Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) est un règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché unique européen. Il a été établi par le règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et abroge la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999. »
Wikipedia

Le règlement eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques.

Signature électronique simple ou de base (SES)

Basique – Le règlement eIDAS établit une base pour toutes les signatures électroniques en affirmant qu'aucune signature ne peut être refusée à l'admissibilité légale uniquement parce qu'elle est sous forme électronique. Cette exigence peut être satisfaite avec des signatures électroniques classiques. Il ne s’agit pas nécessairement de signatures numériques et elles ne nécessitent pas de vérification de l'identité de l'utilisateur. Parmi les exemples de SES, on peut citer l'écriture de votre nom à la fin d’un courriel, une signature scannée et l'utilisation d'un bouton « J'accepte ».

Signature électronique ou numérique avancée (AES)

Avancée - Elle constitue la base des signatures électroniques légalement valables. Elle est associée de manière unique au signataire et capable de l'identifier. Le signataire crée sa signature en utilisant des données qu'il est le seul à contrôler et le document final est inviolable. Cette exigence peut être satisfaite par les signatures numériques.

Signature électronique ou numérique avancée qualifiée (QES)

La signature QES est une forme plus stricte d'AES et le seul type de signature ayant la même valeur légale que les signatures manuscrites. Elle offre la plus haute garantie juridique pour les signatures numériques. Elle exige des signataires qu'ils utilisent un certificat d'identité numérique délivré par un prestataire de services de confiance (PSCO) de l'UE, dûment qualifié et ayant suivi un processus d'accréditation et de supervision défini dans le règlement eIDAS, couvrant notamment la sécurité, les processus de vérification des utilisateurs et la protection de la clé du signataire.

En outre, les signataires doivent utiliser un périphérique de création de signature qualifié (QSCD), tel qu'une carte à puce, un jeton USB ou une application mobile qui génère un code secret à usage unique. Les signatures qualifiées sont nécessaires pour les documents nécessitant une sécurité élevée, tels que les transferts de propriété, les contrats juridiques, les constitutions de sociétés et de nombreuses autres interactions avec les entreprises et les administrations.

En conclusion, les signatures électroniques offrent les niveaux les plus élevés d'applicabilité juridique, y compris les pistes d'audit, le cryptage des signatures et les certificats d'inviolabilité pour protéger vos contrats et autres documents juridiques contre la répudiation.

Legisway est une solution de gestion juridique qui s'associe à DocuSign, YouSign, Universign, Luxtrust, Scrive et AdobeSign, pour que vous puissiez apposer la signature de votre choix sur vos documents de la manière la plus sûre.

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