Le régime VVPRbis permet de distribuer des dividendes à un taux réduit de 15 % de précompte mobilier, à condition de respecter un délai d'attente. Jusqu'à présent, il existait également un taux transitoire de 20 % pour les dividendes distribués un an plus tôt. Ce taux de 20 % disparaît avec la loi-programme du 18 juillet 2025 (MB 29 juillet 2025).
Source : Filip MEES, Creatief Boekhouden n° 2025/14, semaines du 1er septembre et du 14 septembre 2025
Le régime VVPRbis
Les actions créées depuis le 1er juillet 2013 donnent droit, sous certaines conditions, à un précompte mobilier réduit (pour le bénéficiaire) de 15 % (notamment pour les petites sociétés, les nouveaux apports en numéraire, les libérations, les actions nominatives, les restrictions de transfert des actions).
En savoir plus sur les conditions.
VVPRbis : chronologie du précompte mobilier sur les dividendes
Le taux de 15 % ne s'applique pas immédiatement dès la première année.
La règle veut que le taux de 15 % ne s'applique qu'aux dividendes accordés ou attribués à partir de la répartition des bénéfices à partir du troisième exercice suivant celui de l'apport. Pour les dividendes relatifs au deuxième exercice suivant celui de l'apport, un taux de 20 % s'applique.
Pour les actions VVPRbis, le calendrier suivant s'applique donc :
- Dividende sur une année comptable de l'apport : 30 %.
- Dividende sur la première année comptable suivant celle de l'apport : 30 %.
- Dividende sur la deuxième année comptable suivant celle de l'apport : 20 %.
- Dividende sur la troisième année comptable (et suivantes) suivant celle de l'apport : 15 %.
Remarque : en cas de distribution de dividendes à la suite de la répartition des bénéfices de la deuxième/troisième année suivant celle de l'apport, toutes les réserves peuvent être distribuées avec un précompte mobilier de 20 % ou 15 %, y compris les réserves provenant des bénéfices des exercices précédents.
Nouveau
Le taux de 20 % pour les dividendes sur le deuxième exercice suivant celui de l'apport est supprimé (loi-programme du 18 juillet 2025, MB 29 juillet 2025).
Entrée en vigueur
La suppression s'applique aux actions créées par des apports effectués à partir du 1er janvier 2026. Les actions créées par des apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025 pourront donc encore bénéficier du taux de 20 %.
Application concrète : un exemple
L'application concrète de cette nouvelle règle peut être illustrée à l'aide de quelques exemples accompagnés de remarques supplémentaires.
Société dont l'exercice social correspond à l'année civile.
La société a été créée en 2023, avec un premier exercice social clôturé au 31 décembre 2023.
En juin 2026, la société attribue un dividende lors de l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice 2025, distribuant ainsi tous les bénéfices des exercices 2023, 2024 et 2025.
Comme il s'agit de la répartition des bénéfices de 2025, soit la deuxième année suivant l'année de l'apport, le taux de 20 % s'applique.
Mais une optimisation supplémentaire est possible ici (voir également la circulaire 2021/C/36 du 23 avril 2021) en opérant un dividende intermédiaire (versé à partir des bénéfices reportés et des réserves des derniers comptes annuels approuvés) et/ou un dividende intérimaire (c'est-à-dire un dividende provenant des bénéfices de l'exercice en cours ou des bénéfices de l'exercice précédent dont les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés).
La société peut décider de ne pas verser le dividende lors de l'assemblée générale ordinaire de juin 2026, mais lors d'une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra à partir du lendemain de l'assemblée générale ordinaire de juin 2026. Il s'agit alors d'un dividende intermédiaire qui est considéré comme faisant partie de la répartition des bénéfices de 2026. Comme 2026 est la troisième année suivant l'année de l'apport, le taux de 20 % s'applique.
Dans ce cas, attendre un jour permet d'appliquer le taux de 15 % au lieu du taux de 20 %.
Ou encore, la société tient une assemblée générale extraordinaire en 2025 et distribue un dividende intermédiaire d'un montant égal aux bénéfices des exercices 2023 et 2024 (qui ont déjà été approuvés par les assemblées générales ordinaires de 2024 et 2025). Il s'agit alors d'un dividende intermédiaire considéré comme faisant partie de la répartition des bénéfices de 2025. Étant donné que 2025 est la deuxième année suivant l'année de l'apport, le taux de 20 % s'applique.
En d'autres termes, la société peut déjà verser un dividende en 2025 au taux de 20 %.
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