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Wolters Kluwer est un leader mondial de l’information, des logiciels et des services. Nos clients sont des professionnels des secteurs droit, fiscalité, finance, comptabilité, risques, conformité et santé.

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      Nous proposons une offre de technologies médicales éprouvées et de solutions fiables qui facilitent les prises de décision efficaces et apportent des résultats concrets dans tous les domaines de la santé. Nous sommes spécialisés dans l'efficacité, les études, la recherche et la sécurité médicales.

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      Nous avons créé une gamme qui permet aux professionnels et aux entreprises de toutes tailles, spécialisés dans le domaine de la fiscalité et de la comptabilité, d'améliorer leur productivité, de s'adapter au changement et d'accroître leurs résultats. En développant des workflows optimisés technologiquement et enrichis grâce à notre expertise métier approfondie, nous aidons les organisations à développer, gérer et protéger leurs activités ainsi que celles de leurs clients.

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      Nous offrons aux entreprises le moyen d’assurer le respect des obligations réglementaires en constante évolution, de gérer les risques, d’accroître leur efficacité et de produire de meilleurs résultats opérationnels.

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      • Assemblée Générale en ligne : Avantages et bonnes pratiques
      • Convocation à une Assemblée Générale ordinaire : Les étapes clés
      • Comment rédiger un ordre du jour pour une Assemblée Générale : Guide complet
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    4. Annual Report Solutions
    Annual reports are an important compliance consideration for any business
    corporate compliance

    Annual Report Solutions

    Our annual report solutions utilize web-based tools and expert service teams to give you greater control of your company’s annual reports process. With CT Corporation behind you, you can streamline and consolidate your workflow.
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    • Wherever and however you do business, CT Corporation acts as an extension of your business and helps you stay compliant. Over the last 130+ years, our relentless drive to get it right—the first time, every time—has made CT the trusted leader in legal compliance solutions.

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    To keep your business running smoothly, it’s absolutely vital that you remain compliant with state annual report requirements. We’ll make sure you meet all your deadlines and stay up to date.
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    With so much at stake, it’s nice to know you have an experienced partner who will help you steer clear of problems.
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    Sheila Schiffman, Global Corporate Counsel & Assistant Corporate Secretary
    Annual report and franchise tax solutions

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    Submit, confirm, and monitor your annual report with CT Corporation's electronic filing tool.  Plus, our experienced service teams are here to help answer your questions.
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    • A man and woman meeting with their property manager
      Livre blanc/contenu rédactionnel
      ConformitéMis à jourjanvier 02, 2025
      Annual report compliance: How to get it right
      Par : CT Corporation Staff
      Learn more about how you can improve accuracy, eliminate the risk of delinquent entities — usually while reducing overall costs.
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    • Most businesses need a business license or permit when being run from the home.
      Livre blanc/contenu rédactionnel
      ConformitéDroitMis à jourjanvier 03, 2025
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      Par : Sandra Feldman
      Learn what an annual report is and what the requirements are to stay compliant, including required information, filing details, risk for penalties by not complying, & more.
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    FAQs
    • What is the purpose of annual reports?
      Not all states have annual reports. Some have biennial reports (due every other year) instead. Whether annual or biennial, the primary purpose of a company’s annual report remains the same. An Annual Report provides updated information on the business. Many details for a business can change in the course of a year. The business may have moved locations. Management of the business might have changed. The annual report provides states with a means for keeping updated information on businesses.
    • Does my business really need to file an annual report?

      Chances are, yes. Nearly every state requires an annual information report from every corporation and LLC that operates under its jurisdiction. Your company is required to file in the state where you first formed as well as in every other state where you’re registered to do business.

    • What happens if I don’t file a required report?

      If you file late or fail to file altogether, you’ll probably incur a few serious fines and penalties. Your business may lose its good standing in that state. Worse, you could face administrative dissolution or a revocation of authority to do business in the state—jeopardizing your protection from business debts.

    • What information is required in an annual report?

      A state annual report is not the same as the more comprehensive report you may prepare for investors. Most states require only basic contact information: company name and place of business, Registered Agent name and address, as well as names of directors, officers, or managers.

    • Why do states require annual reports?

      The primary purpose is ensure that government officials have current contact information for each company. Secondly, the compulsory fees constitute an important source of state revenue. Some states, like Delaware, also use the reports to assess a franchise tax—a fee for the privilege of legal recognition within the state.

    • Annual Reports - When are they due?

      Due dates for a company’s annual report and franchise tax vary by state. Many states have due dates tied to the anniversary date, making them due in the same month in which the business was incorporated or foreign qualified. For example, if an LLC was formed February 15th, the due date for that LLC’s annual report and franchise tax would be February of each year. Other states choose one date that the annual report and/or franchise tax is due. This may be consistent for all business types or it may vary by business type. One example is Delaware: annual reports and franchise taxes for corporations are due March 1st and the due date for LLCs is June 1st. Keep in mind that some states also have initial reports that corporations and/or LLCs must file shortly after incorporation. The initial list collects the data that businesses are not required to include in their incorporation documents (such as names and addresses of company management). Initial reports also typically have a state filing fee.

    • What are the franchise taxes?

      Despite what the name suggests, this is not a tax imposed on franchises. Rather, a franchise tax is imposed on businesses basically for the mere privilege of being incorporated or registered to transact business in that state. The method for calculating franchise tax varies by state. Common methods include:

      • Business income
      • Business assets
      • Number of outstanding shares of corporate stock and the par value of those shares
      • Combination of above
      • Flat fee
    • What happens when regulations change, how will I know my filing is correct?
      Our in-house legal team tracks legislative and regulatory changes, so you can be sure that every filing is accurate.
    • What are the consequences of filing mistakes?
      This can vary greatly depending on factors such as jurisdiction and the severity of the mistake. The consequences range from fines and penalties, to loss of access to courts, loss of name rights—even personal liability for company officers.
    Trust knowledgeable experts from CT Corporation
    We've worked in the ever-changing world of regulations and legal compliance for over 130 years. There's nothing we haven't seen and nothing we can't handle.
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