Fiscalité et comptabilitéjuin 14, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Demande de CTI — Fourniture orthodontique — Fourniture détaxée vs exonérée — Contrepartie non spécifiée — Méthode du ministre d'accorder 35 % de CTI — Documentation nécessaire à une demande de CTI

Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation c. La Reine, 2021 CCI 25

L’appelante est la société professionnelle du Dr. Kevin Davis qui pratique l’orthodontie, ce dernier étant spécialisé en «réalignement de dents et de mâchoires» que ce soit pour des raisons médicales ou esthétiques. Le coordonnateur de traitements présente une feuille de travail qu’il a préparée et sur laquelle on peut voir différentes informations dont, entre autres, le nom du patient, le nom de l’orthodontiste rencontré, la liste de prix de trois appareils orthodontiques parmi lesquels le patient doit faire un choix, la description du traitement suggéré et la durée du traitement. Par la suite, certaines informations de la feuille de travail sont exportées dans un autre document. C’est ce document qui sera conservé par le patient puisque la feuille de travail demeure dans le système informatique. Ledit document comprend le nom du patient, la description et la durée du traitement, le choix de l’appareil orthodontique et le total des frais pour le traitement (incluant les frais de l’appareil choisi).

L’appel est accueilli.

Selon la Cour, la LTA est claire (et l’intention du législateur le confirme) à l’effet que la pratique conventionnelle de l’orthodontie consiste en des fournitures de services exonérés ainsi que des fournitures d’appareils détaxés. La lecture des dispositions traitant des services d’orthopédie et d’orthodontie et des appareils orthopédiques et orthodontiques ne mène à aucun conflit entre elles. Concernant la qualification des services d’orthodontie en soi, la juge ne s’attarde pas sur une analyse approfondie étant donné que les parties s’entendent à l’effet que ces services sont exonérés. La Cour ajoute que du point de vue de la Politique administrative du ministère, elle est d’avis que la clause d’entente de 35 % pour les services d’installation, restauration réparation ou modification, combinée avec le montant total des frais de traitement indiqués dans le document semblent rendre suffisamment claire la contrepartie attribuable aux appareils détaxés versus la contrepartie attribuable aux services exonérés.

 

Perception de la taxe — Utilisation sans restriction de documents — Objection — Admissibilité de la preuve — Ouï-dire

Dow and Duggan Log Homes International (1993) Limited c. La Reine, 2021 CAF 66

La société contribuable a fait appel d'un jugement de la CCI relatif à une cotisation en lien avec la TVH. Elle a fait valoir que la CCI a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments de preuve contenus dans un recueil de documents qui ne faisait pas dûment partie de la preuve administrée si bien que certains de ces documents représentaient du ouï-dire. La société contribuable a, de plus, soutenu que la CCI a ignoré des éléments de preuve et a remis en question le poids qu'elle a accordé à d’autres éléments de preuve. Elle a également soutenu que la pénalité imputée par la Cour devait être annulée au motif qu'elle s'appuyait sur des preuves relevant du ouï-dire.

L’appel est rejeté.

Devant la CCI, la société contribuable ne s'est pas opposée à l'admission du recueil de documents et n’a formulé aucune objection quant à l'utilisation sans restriction des documents. Lorsqu'une preuve est offerte en première instance et que la partie adverse la considère comme inadmissible ou restreinte, la partie doit s'objecter à sa production en preuve et doit en ce sens clairement informer le tribunal qu'une décision doit être rendue concernant l’administration de cette preuve. À moins qu'une telle objection ne soit formulée, le tribunal et toutes les parties sont en droit de procéder suivant la prémisse que la preuve est admissible sans restrictions. Le ministre a présenté le recueil de documents à la Cour et la société contribuable ne s'y est pas opposée mais a soulevé des questions d'utilité et de pertinence de manière non spécifique et vague. La CCI n'a donc pas été suffisamment avertie avant de se prononcer sur l'admissibilité ou l'utilisation des preuves. De l’avis de la CAF, la CCI était en droit de procéder en partant du principe qu'il n'y avait pas d'objection et que les documents pouvaient être utilisés en ce qui a trait à véracité de leur contenu. À tout évènement, la Cour est même d’avis que si la société contribuable avait formulé une objection claire et efficace et que le recueil de documents avait été jugé irrecevable, l'issue de l'appel n'aurait pas changé. De plus, la CAF a rejeté l'argument selon lequel la CCI a ignoré des preuves lorsqu'elle a statué sur l'appel. Le fait que la CCI ne mentionne pas de preuves dans ses motifs ne signifie pas qu'elle les a ignorées. Les arguments de la société contribuable remettant en cause le poids que la Cour a accordé à certains éléments de preuve ont également été rejetés, car les cours d'appel ne réexaminent pas les éléments de preuve présentés devant la juridiction de première instance et n'interviennent pas parce qu'elles pourraient parvenir à une conclusion différente de celle en première instance.