Juridique02 avril, 2019

La réglementation régionale relative au bail d’habitation en bref

Depuis 2014, les Régions belges sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements. La Région de Bruxelles-Capitale a fait usage de cette possibilité par l'ordonnance du 27 juillet 2017, la Région wallonne par le décret du 15 mars 2018 et la Région flamande par celui du 9 novembre 2018.

Plus vastes

Comparées à la loi fédérale sur la location de logements qui ne comprenait que 12 articles, ces réglementations sont nettement plus vastes: l’ordonnance bruxelloise compte 17 articles et de nombreuses subdivisions, le décret wallon 94 articles et le décret flamand 84 articles.

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