Juridique02 avril, 2019

La réglementation régionale relative au bail d’habitation en bref

Depuis 2014, les Régions belges sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements. La Région de Bruxelles-Capitale a fait usage de cette possibilité par l'ordonnance du 27 juillet 2017, la Région wallonne par le décret du 15 mars 2018 et la Région flamande par celui du 9 novembre 2018.

Plus vastes

Comparées à la loi fédérale sur la location de logements qui ne comprenait que 12 articles, ces réglementations sont nettement plus vastes: l’ordonnance bruxelloise compte 17 articles et de nombreuses subdivisions, le décret wallon 94 articles et le décret flamand 84 articles.

Téléchargez ici l'infographie "Législation régionale sur le bail d'habitation"

Similitudes

Les trois Régions empruntent beaucoup de prescriptions à la loi fédérale sur la location de logements, mais chacune d’entre elles y apporte un certain nombre de nuances.

Il est frappant de constater qu’elles ont toutes élaboré une réglementation particulière pour la colocation que les Régions bruxelloise et wallonne lient au pacte de colocation, et pour le bail étudiant, étudié plus en profondeur en Région flamande que dans les autres régions. Enfin, on note aussi que la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont adopté la forme juridique du contrat de bail glissant ou bail d’habitation à l’essai.

Des différences dans l’application pratique

Les nombreuses similitudes entre les trois régimes n’enlèvent rien au fait que, dans l’application pratique des décrets, surgissent néanmoins beaucoup de différences, petites et/ou grandes.

Un schéma pratique permet dès lors d’assembler et d’ajuster les différentes pièces du puzzle.

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