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Legal22 février, 2022

Verdissement du parc automobile: le budget mobilité rendu plus souple et plus attractif

Le budget mobilité a été instauré en tant qu’alternative à la voiture de société. Ce budget mobilité est basé sur trois piliers parmi lesquels l’employé peut choisir librement celui ou ceux dont il souhaite faire usage. Le contenu de chaque pilier dispose de son régime social et fiscal propre.

Le budget mobilité existe depuis deux ans. Selon l’exposé des motifs, des chiffres récents montrent que le budget mobilité n’est pas encore entré dans les mœurs chez les employeurs et les travailleurs et ce, pour différentes raisons parmi lesquelles la complexité (supposée) d’instaurer ou d’appliquer la réglementation actuelle. Toutefois, il est certain que de nombreux employeurs voient l’intérêt d’un budget mobilité et que son instauration est envisagée (Doc. Parl. Chambre, session 2020-2021, n° 55-2170/006, p. 16).L’objectif consiste donc à affiner et renforcer le budget mobilité.
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1. Montant du budget mobilité ou coût annuel brut total (TCO)

1.1 Formule déterminée par le Roi

 

Le montant du budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de société, pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales, et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement, les frais de carburant, la cotisation de solidarité, auquel le travailleur a droit.

Le coût annuel brut total pour l’employeur du financement et de l’utilisation d’une voiture de société, est ce qu’on appelle le « total cost of ownership » (TCO), déduction faite de toute participation personnelle du travailleur. La détermination de ce TCO reste malgré tout assez complexe.

C’est pourquoi on va prévoir la possibilité, pour le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de fixer une formule selon laquelle le montant du budget mobilité doit être calculé sur la base des frais réels, ainsi qu’une formule selon laquelle le montant du budget mobilité peut être calculé sur base des valeurs forfaitaires.

Il y a une utilisation subtile des termes « doit » pour les frais réels et « peut » pour les frais forfaitaires. On devrait ainsi utiliser la formule « frais réels », mais par dérogation, il serait possible d'opter pour la formule « valeurs forfaitaires ».

 

1.2 Seuil minimum et plafonds

 

Désormais, le montant du budget mobilité s’élève à minimum 3.000 EUR et maximum à 1/5 de la rémunération totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 EUR par an.

Dans la pratique, cela signifie que si l’employeur aboutit à un TCO inférieur à 3.000 EUR, il devra de toute façon obligatoirement octroyer un budget mobilité de 3 000 EUR minimum, et que s’il aboutit à un TCO supérieur à 16.000 EUR, le budget sera dans plafonné à 16.000 EUR (Doc. Parl. Chambre, session 2020-2021, n° 55-2170/006, p. 33).

De plus, une limite est fixée selon laquelle le montant du budget mobilité octroyé ne peut excéder un cinquième de la rémunération totale brute du travailleur, telle que visée à l’article 6, §1er, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. On instaure ici une nouvelle mesure anti-abus, qui veille à limiter le montant du budget mobilité par rapport à la rémunération totale brute du travailleur.

Les nouveaux seuil et plafonds ne sont applicables qu’à partir du 1er janvier 2023 en ce qui concerne les budgets mobilité octroyés avant la date de publication de la loi au Moniteur belge.

2. Pilier 1 voitures respectueuses de l’environnement

 

2.1 Comment calculer les dépenses ?

 

Le budget de mobilité permet de financer la mise à disposition d’une voiture de société respectueuse de l’environnement et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant, la cotisation de solidarité, et, le cas échéant, les frais de gestion du budget mobilité.

Désormais, il est prévu de permettre au Roi de fixer une formule selon laquelle le montant des dépenses du budget mobilité dans le pilier 1, devra être calculé sur la base des frais réels, ou pourra être calculé sur une base forfaitaire.
Par ailleurs, est supprimée l’exception, pour les véhicules de fins de série, du respect de la norme minimum d’émissions de polluants atmosphériques pour les nouvelles voitures au moment de la demande d’application de la loi sur le budget mobilité, ou à une norme ultérieure. Toutes les voitures du pilier 1 devront dès lors respecter les normes d’émission en vigueur pour les nouvelles voitures au moment de la demande.

2.2 Voitures respectueuses de l’environnement

 

A partir du 1er janvier 2026, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement entreront en considération pour le pilier 1. La possibilité de choisir une voiture émettant du CO2 sous un certain plafond sera supprimée.
Cette obligation de choisir un véhicule sans émission CO2 sera également applicable à tous les véhicules motorisés de mobilité douce, ainsi qu’aux solutions de covoiturage et d’autopartage et aux services de location de voitures avec chauffeur.

3. Extension du pilier 2 : moyens de transport durables

 

3.1 Mobilité douce

 

On vise par “mobilité douce”, tous les véhicules ne dépassant pas les 45 km/h.

A l’heure actuelle, le budget mobilité peut être affecté à l'achat, à la location, au leasing, à l'entretien et à l'équipement obligatoire de ces moyens de transport. On va désormais ajouter le financement de ces moyens de transport. Cela permettra de rendre entre autres possible la prise en considération des « prêts vélos » dans le budget mobilité.

On va également autoriser le financement des frais de garage de ces véhicules via le budget mobilité. Sont par exemple visés les frais pour garer, de façon couverte ou non, un vélo, un cyclomoteur ou une motocyclette électrique. Il ne devra pas y avoir de lien avec les transports en commun. Il sera ainsi possible de financer des parkings payants pour vélos pour des citoyens qui n’ont pas d’endroit privé afin de mettre leur vélo en sécurité (devant) chez eux.

Ensuite, s'agissant de l'équipement de ces moyens de transport, il ne devra plus être obligatoire. Sera désormais visé l’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité. Sera donc désormais pris en compte pour le budget mobilité le financement des casques de vélo et les gilets fluorescents. Les habits de protection contre la pluie n’entrent pas en tant que tels dans cette catégorie, mais peuvent être financés dans le budget mobilité s’ils améliorent en même temps la protection et/ou la visibilité du conducteur ou de ses passagers (Doc. Parl. Chambre, session 2020-2021, n° 55-2170/006, p. 20);Enfin une nouvelle catégorie de véhicules sera intégrée dans la mobilité douce : les tricycles de la catégorie L5e-A du règlement européen n°168/2013 et les quadrimobiles lourds pour le transport de personnes repris sous la catégorie L7e-CP du même règlement, à condition qu’ils soient propulsés électriquement. L’exposé des motifs précise que l’objectif est de viser des véhicules qui offrent, dans certaines conditions, des prestations de services équivalentes à une automobile (quadrimobiles) ou une motocyclette (tricycle à moteur), telles que la possibilité de transporter plusieurs personnes, une vitesse supérieure à 45 km/h ou un habitacle, tout en offrant une bien meilleure efficacité énergétique de par leur masse réduite (maximum 1.000 kg pour les tricycles et maximum 450 kg pour les quadricycles, le poids des batteries non compris) et une emprise moindre sur la voie publique. Même si ces véhicules sont aujourd’hui encore peu répandus sur nos routes, il est logique de les intégrer dans la liste des solutions offertes aux personnes souhaitant basculer vers le budget mobilité car ils pourraient répondre à la plupart des besoins de mobilité de certaines d’entre elles (Doc. Parl. Chambre, session 2020-2021, n° 55-2170/006, p. 21).

3.2 Transports en commun

 

Pourront désormais être financés par le budget mobilité les abonnements aux transports publics pour les déplacements des membres de la famille du travailleur vivant sous le même toit.Il faut noter que la condition qu'il s'agisse de déplacements entre le domicile et le lieu de travail est supprimée également pour le travailleur.Le budget mobilité pourra également financer les frais des parkings utilisés en fonction de ces transports en commun pour les déplacements du domicile au lieu de travail.

3.3 Primes pour piétons

 

Sera assimilée à un transport durable, la prime pour piétons pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

A l’heure actuelle, la prime pour piéton est partiellement ou entièrement exonérée d’impôts sur la base de l’article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, c) du C.I.R.92 (exonération à concurrence de 250 EUR exonérée à 440 EUR pour l’ex. d’imp. 2022). Elle est en revanche soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Cette prime est créée uniquement dans le cadre du budget mobilité. Son montant sera égal au montant de l’indemnité vélo (0,24 EUR/km). Les déplacements domicile-lieu de travail effectués en trottinette (électrique), hoverboard, patins à roulettes, engins pour personnes à mobilité réduite, etc. peuvent être indemnisés de la même manière.

La prime ne peut être accordée pour des déplacements purement privés effectués à pied.

Le travailleur qui perçoit, à charge du budget mobilité, une prime pour piétons ou une prime pour l'utilisation des engins de déplacement pour les déplacements du domicile au lieu du travail, ne pourra pas bénéficier de l'exonération qui s'applique à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacements entre le domicile et le lieu du travail (exonération de 440 EUR).

3.4 Frais de logement

 

Une assimilation aux moyens de transport durable concerne les frais de logement, à savoir les loyers et les intérêts de prêts hypothécaires, concernant le domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail.

Jusqu’à présent, le budget mobilité peut être consacré au paiement du loyer d’une habitation ou d’un appartement proche du travail. Si l’habitation ou l’appartement en question n’est pas pris en location mais acheté, le budget mobilité peut alors être utilisé pour le paiement des intérêts du prêt hypothécaire. Le remboursement du capital n’est pas pris en considération.

Pour l’avenir, le rayon kilométrique sera étendu à 10 kilomètres. En outre, les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires seront également pris en compte, et pas seulement les loyers et les intérêts de ces emprunts.

3.5 Obligation d’un choix dans le deuxième pilier

 

L’employeur sera obligé de faire au moins une offre aux travailleurs dans le cadre du pilier 2 (mode de transport durable). Actuellement, l’employeur n’est pas obligé de proposer chacun des 3 piliers.

4. Conditions d’octroi du budget de mobilité

 

Jusqu’à présent, pour pouvoir demander un budget mobilité, le travailleur doit remplir une double condition: •    il doit, au cours des 36 derniers mois, disposer ou avoir disposé d’une voiture de société ou avoir été éligible à une voiture de société, durant au moins 12 mois;•    au moment de la demande, il doit disposer d’une voiture de société ou être éligible à une voiture de société, depuis au moins 3 mois sans interruption.
Cette période d’attente est maintenant supprimée. Les travailleurs qui peuvent en principe prétendre à une voiture de société pourront donc dorénavant se voir octroyer immédiatement un budget mobilité, sans période d'attente.

Selon le travaux préparatoires, cette suppression présente l’avantage de permettre aux travailleurs éligibles de demander un budget mobilité immédiatement (et non plus après une période d’attente). En matière de mobilité, l’avantage de cette suppression est que les travailleurs éligibles au budget mobilité ne sont plus obligés de rouler avec cette voiture pendant au moins un an, en polluant, en contribuant à la congestion routière, etc. avant de pouvoir l’échanger contre un budget mobilité (qui est une alternative durable à la voiture de société). Plus les travailleurs bénéficient des avantages et de la commodité d’une voiture de société, plus il est difficile de les convaincre de passer totalement ou en partie à d’autres modes de transport plus durables (Doc. Parl. Chambre, session 2020-2021, n° 55-2170/006, p. 24).

Rappelons que sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.
Dans l’avant-projet de loi cette condition était également supprimée. Cette suppression n’est plus reprise dans loi. Le budget mobilité sera donc toujours lié à l'appartenance à une catégorie de fonctions spécifique.
Soulignons également que l’employeur est toujours soumis à une condition pour l’octroi du budget mobilité : il ne peut instaurer un budget mobilité que s'il a déjà mis à disposition d'un ou plusieurs travailleurs, une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'instauration du budget mobilité.

5. Déplacements professionnels

 

Que se passe si la voiture de société (financée à l'aide du budget mobilité) est utilisée pour des déplacements professionnels ? La réponse à cette question n’est pas claire jusqu’à présent.Il sera prévu que l'employeur peut déduire du budget mobilité les frais résultant de l'utilisation du véhicule de société à des fins professionnelles; il doit toutefois alors indemniser le travailleur pour les frais que ce dernier expose en lien avec ces déplacements.

6. Entrée en vigueur

 

Les modifications relatives au budget de mobilité entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Auteur : Bernard Mariscal

SourceLoi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B., 3 décembre 2021

A propos de l'auteur

Bernard Mariscal est Benefits Expert, Département HR Deloitte. Il est également chargé de cours à l'Ecole supérieure des Sciences fiscales (ICHEC) et expert chargé d'enseignement à l'UCL. Il est également conseiller sociale à la Cour du travail de Bruxelles.

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