es revenus du travail associatif imposés
Fiscalité et comptabilité 19 février, 2021

Comment les revenus du travail associatif sont-ils imposés depuis le 1er janvier 2021 ?

La Cour constitutionnelle a annulé au printemps 2020 la réglementation sur les revenus complémentaires exonérés (loi de relance). Elle a toutefois maintenu les effets des dispositions annulées jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. La loi du 24 décembre 2020 prévoit désormais un cadre juridique adapté pour le travail associatif effectué à partir du 1er janvier 2021. Cette loi précise entre autres comment les revenus du travail associatif sont imposés à partir de cette date.

Impôts sur les revenus

Si pour un mois déterminé, les revenus du travail associatif (montant brut) excèdent un douzième du montant annuel, ils sont considérés comme des revenus professionnels, tout comme dans la disposition annulée. Si les revenus de l’économie collaborative et les revenus du travail associatif considérés ensemble (montant brut total) excèdent 3 830 euros (montant de base ; montant indexé en 2021 : 6 340 euros) pour l’année civile ou l’année civile précédente, ces revenus sont en principe considérés comme des revenus professionnels.

Dans le cadre du travail associatif, les indemnités de rupture ne sont pas prises en compte pour déterminer si le plafond mensuel ou annuel a été dépassé et ce, pour éviter qu’un travailleur qui a dépassé ce plafond après avoir reçu une indemnité de rupture ne voie son revenu requalifié en revenu professionnel. L’article 37bis, § 2 du CIR 92, tel qu’il a été modifié, est identique à la disposition annulée, hormis la référence aux revenus issus de services occasionnels entre citoyens.

Pour déterminer si le plafond annuel a été dépassé pour l’année civile 2020, les revenus issus de services occasionnels entre citoyens sont également pris en compte. Les indemnités reçues à partir du 1er janvier 2021 dans le cadre du travail associatif sont en principe toujours considérées comme des revenus divers si certaines conditions sont remplies.

Le montant brut imposable des revenus du travail associatif comprend tous les montants qui ont été enregistrés au profit du contribuable en application de la sécurité sociale. Les indemnités de rupture font également partie du revenu imposable. 50 % de frais fixes sont déduits de ce montant brut imposable. Avec le taux distinct de 20 %, la pression fiscale est donc de 10 %. Cette pression fiscale est identique à celle qui s’exerce sur les revenus de l’économie collaborative.

Les bénéfices et profits qui découlent de services dans le cadre de l’économie collaborative et les indemnités pour les prestations dans le cadre du travail associatif sont considérés comme des revenus professionnels si le montant brut de l’ensemble de ces revenus excède 3 830 euros sur une base annuelle (montant de base ; montant indexé en 2021 : 6 340 euros). La possibilité de fournir la preuve contraire que les revenus n’ont pas été acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle est maintenue.

Les indemnités pour les prestations dans le cadre du travail associatif, qui sont produites au cours d’un mois civil déterminé, sont toujours considérées comme des revenus professionnels si le montant brut de ces revenus excède un douzième du plafond annuel. Pour certaines catégories de travail associatif, ce plafond mensuel peut être relevé. Cette présomption est irréfragable. Pour déterminer si le plafond annuel est dépassé, les revenus qui sont considérés comme des revenus professionnels sur la base de cette présomption sont également pris en compte.

Les indemnités pour le travail associatif qui ne peuvent pas être exonérées et qui sont effectivement imposables en tant que revenus divers sont imposées au taux de 33 %, sauf si la globalisation est plus avantageuse. Le législateur apporte également une correction technique à l’article 171, 3°bis, a) du CIR 92. Cette correction a été rendue nécessaire à la suite de l’annulation de l’article 50 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Ce texte tel qu’il a été corrigé s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.

Le législateur abroge cette disposition corrigée à l’article 171, 3°bis, a) du CIR 92, qui soumet les revenus de l’économie collaborative à un taux de 20 % pour les revenus produits ou obtenus à partir du 1er janvier 2018. Les revenus de l’économie collaborative qui ont été produits ou obtenus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui ne peuvent pas être exonérés sont en effet imposables au taux de 33 %, en tant que revenus divers. Les revenus de l’économie collaborative qui sont produits ou obtenus à partir du 1er janvier 2021 sont à nouveau imposés au taux de 20 %. Les revenus de l’économie collaborative sont à nouveau soumis au précompte professionnel (PP) à partir de 2021. Pour les non-résidents, ce PP est à nouveau libératoire.

Ce précompte libératoire est également applicable aux bénéfices et profits divers visés à l’article 90, alinéa 1er, 1° du CIR 92. Les revenus de l’économie collaborative sont par conséquent repris à l’article 228, § 2, 9°, a du CIR 92. Les indemnités pour le travail associatif sont en principe également imposables dans l’impôt des non-résidents (INR). Elles sont dès lors explicitement reprises à l’article 228, § 2, 9° du CIR 92.

Dans le cadre du régime d’exonération, les indemnités pour le travail associatif ne sont pas soumises au PP. Si les indemnités ne peuvent pas être exonérées, elles doivent être régularisées dans une déclaration à l’INR, même si elles sont imposables en tant que revenus divers. L’article 232 du CIR 92 est adapté dans ce sens. Cet article précise que les revenus issus de services occasionnels entre citoyens, qui ont été produits en 2020, sont pris en compte pour déterminer si le plafond annuel en vue de l’application de l’exonération des indemnités pour le travail associatif ou en vue de la requalification en revenus professionnels conformément à l’article 37bis, § 2 du CIR 92 est dépassé pour l’année civile 2020.

TVA

La loi du 24 décembre 2020 rétablit l’article 50, § 4 du Code TVA dans sa version telle qu’elle existait avant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, mais avec un plafond annuel plus élevé, de 3 830 euros (montant de base ; montant indexé en 2021 : 6 340 euros). Il en résulte que l’administration de la TVA n’attribue pas de numéro d’identification à la TVA aux personnes physiques assujetties qui bénéficient du régime visé à l’article 56bis et qui effectuent exclusivement des prestations de services, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • le lieu des prestations de services est situé en Belgique ;
  • les prestations de services sont effectuées à des fins étrangères à l’activité économique habituelle de l’assujetti ;
  • les prestations de services sont effectuées exclusivement pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d’autres personnes ;
  • les prestations de services sont effectuées exclusivement dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée par le Roi en vertu de l’article 90, alinéa 1er, 1°bis, alinéa 2 du CIR 92 ;
  • les indemnités afférentes aux prestations de services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire de services par la plateforme visée au point précédent ou par l’intermédiaire de cette plateforme ;
  • le chiffre d’affaires constitué des indemnités visées au point précédent, y compris toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l’intermédiaire de cette plateforme, n’excède pas un montant de 3 830 euros, indexé conformément à l’article 178, § 1er et § 3, alinéa 1er, 2° du CIR 92, par année civile.

La loi du 24 décembre 2020 est en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les articles 60 à 64 sont en grande partie applicables aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2021.