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Juridique03 novembre, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu octobre 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois d'octobre 2021.

Droit du travail

Exécution du contrat

C. trav. Bruxelles, 30 juin 2021, R.G. 2018/AB/695 (Terra Laboris)
Embauche et discrimination liée à la maternité :
la partie demanderesse est tenue d’apporter la preuve de faits déterminés et que, une fois ceux-ci avérés, c’est à la partie défenderesse d’apporter la preuve de l’absence de comportement discriminatoire. En cas de pluralité de motifs, dont certains non discriminatoires, l’existence d’un motif prohibé (à la base du fait reproché) implique néanmoins la discrimination. Sur le plan de la sanction, celle-ci, dans son volet forfaitaire, peut être de six ou de trois mois, en vertu de l’article 23, § 2, 2°, de la loi du 10 mai 2007, le montant de trois mois étant celui à retenir lorsque, même en l’absence de discrimination, le refus d’embauche (en l’espèce) aurait également eu lieu.

Rupture du contrat

Trib. trav. fr. Bruxelles, 9 juin 2021, R.G. 19/4.592/A (Terra Laboris)
Commun accord et vice de consentement : le Tribunal reprend les conditions de la violence morale en tant que vice de consentement susceptible de vicier une convention de rupture d’un commun accord.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 6 mai 2021, R.G. 19/1.018/A (Terra Laboris)
CCT 109 et motifs liés à la réorganisation et raisons économiques : le Tribunal examine un motif de réorganisation invoqué à la base du licenciement d’une travailleuse de l’Horeca, cette réorganisation étant justifiée pour des motifs économiques liés à une diminution du chiffre d’affaires et à un manque de travail. Le tribunal rappelle que, dans le cadre de la C.C.T. n° 109, il n’effectue pas un contrôle d’opportunité.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 juin 2021, R.G. 20/1.119/A  (Terra Laboris)
CCT 109 et preuve du motif par l’intermédiaire d’un enregistrement d’une conversation : le Tribunal conclut à la prise en compte, dans le cadre de l’examen du motif du licenciement au sens de la C.C.T. n° 109, d’une conversation téléphonique enregistrée à l’insu de l’employeur, dans la mesure où elle a eu lieu sur le lieu de travail, pendant les heures de travail, entre parties liées par un contrat de travail et qu’elle ne concerne que la relation de travail.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er juin 2021, R.G. 20/1.548/A (Terra Laboris)
CCT 109 et la notion de motifs concrets : le Tribunal conclut, sur la question de la communication des motifs concrets de licenciement, que la motivation doit être effective et concrète mais ne doit pas pour autant exiger des faits précis, une appréciation générale du comportement du travailleur suffisant, pour autant qu’elle permette à celui-ci de se rendre compte globalement de ce qui lui est reproché et qu’il puisse articuler adéquatement sa demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 14 juin 2021, R.G. 20/481/A (Terra Laboris)
Motif grave et abandon de poste : l’abandon de poste n’est pas établi, dans la mesure où, le premier jour de l’incapacité de travail, celle-ci a été dûment justifiée. Le tribunal fait encore grief à la société de ne pas produire de règlement de travail qui contiendrait des modalités particulières à respecter en cas d’incapacité de travail. Aussi, les conditions de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 n’étant pas remplies, le tribunal fait droit à la demande d’indemnité compensatoire de préavis.

Tribunal du travail Anvers, section Hasselt, 1er avril 2020, 19/145/A inédit (Annick Alders - Cautius)
Dommage et intérêt pour cause d’harcèlement : Un gérant a été déclaré coupable de comportement abusif par le Tribunal du travail de Hasselt pour avoir déclaré sa flamme à une travailleuse puis avoir mis fin au contrat. La jeune femme a obtenu des dommages et intérêts de plus de 17 000 euros.


Suspension du contrat

C. trav. Bruxelles, 22 juin 2021, R.G. 2018/AB/625 (Terra Laboris)
Pécule de vacances du personnel d’une mission diplomatique :
cet arrêt confirme l’application au personnel d’ambassade engagé localement de la législation belge en matière de vacances annuelles. Si le droit n’était, en fin de compte, pas contesté par l’Etat étranger, celui-ci s’est retranché derrière un moyen de prescription pour limiter le montant de la condamnation.


Procédure

Trib. trav. Liège (div. Huy), 9 juin 2021, R.G. 20/81/A (Terra Laboris)
Contrôle judiciaire d’une sanction disciplinaire :
le Tribunal rappelle que l’étendue du contrôle judiciaire en matière de sanction disciplinaire comporte la question de la proportionnalité de la pénalité infligée par rapport au manquement reproché.


Droit de la sécurité sociale


Assujettissement

Trib. trav. fr. Bruxelles, 20 septembre 2021, R.G. 19/5.271/A et 20/3.157/A (Terra Laboris)
Guide touristique : le Tribunal faisant application des quatre critères généraux en vue de la qualification de la relation de travail au sens de la loi-programme du 27 décembre 2006, conclut en l’espèce par la reconnaissance du travail salarié, la demanderesse en justice ne bénéficiant pas de la liberté d’organisation de son temps de travail, non plus que de celle du travail lui-même, et étant soumise à contrôle hiérarchique.

 

Cotisations sociales

C. trav. Bruxelles, 20 mai 2021, R.G. 2019/AB/771 (Terra Laboris)
Avantage lié à l’octroi d’abonnement par une société éditrice à son personnel : la Cour retient que l’octroi à l’ensemble des travailleurs, indifféremment, d’un abonnement à un journal ne doit pas être considéré comme de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale, s’agissant en l’espèce d’un outil de travail permettant aux travailleurs d’effectuer le contrôle d’une part de la qualité du produit lui-même ainsi que, d’autre part, de la distribution.


Chômage

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 18 juin 2021, R.G. 19/686/A (Terra Laboris)
Age maximal et allocation d’insertion :
le Tribunal conclut, à propos de l’abaissement de l’âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion (de trente à vingt-cinq ans), qu’il s’agit d’un recul sensible de la protection sociale et qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général, la mesure étant par ailleurs considérée disproportionnée.

Trib. trav. Liège (div. Huy), 7 mai 2021, R.G. 15/574/A (Terra Laboris)
Suppression de l’allocation d’insertion : le Tribunal écarte l’arrêté royal du 28 décembre 2011 supprimant le droit aux allocations d’insertion à partir du 1er janvier 2015, les motifs d’intérêt général (motifs budgétaires et relance de l’emploi des jeunes) n’étant nullement établis.

C.J.U.E., 30 septembre 2021, Aff. n° C-285/20 (Terra Laboris)
Règlement européen 883/2004 :
la Cour de Justice donne l’interprétation à réserver à l’article 65, paragraphes 2 et 5, du Règlement n° 883/2004 quant à la condition de l’exercice d’une activité salariée : y est assimilée la situation d’un arrêt de travail pour cause de maladie donnant lieu à l’octroi de prestations de maladie, dans la mesure où celles-ci sont, sur le plan national, assimilées à l’exercice d’une telle activité salariée.

C. trav. Bruxelles, 5 juillet 2021, R.G. 2020/AB/74 (Terra Laboris)
Activité bénévole : le chômeur n’est tenu de faire la déclaration prévue à l’article 45bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 que si l’activité projetée est incompatible avec les allocations de chômage.


Pension

C.J.U.E., 14 octobre 2021, Aff. n° C-244/20 (Terra Laboris)
Directive 79/7 et prestations au survivant : l
a Cour de Justice conclut à l’irrecevabilité de questions préjudicielles, s’agissant d’une prestation de survivants exclue de son champ d’application. La Directive s’applique aux régimes légaux qui assurent une protection contre des risques de maladie, invalidité, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que chômage. Elle s’applique également aux dispositions concernant l’aide sociale, dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes ci-dessus ou à y suppléer. 


Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 7 juin 2021, R.G. 2020/AB/409 (Terra Laboris)
Subrogation de l’Etat :
la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de cumul lorsqu’une indemnisation est intervenue dans un autre régime : pour déterminer le montant des allocations (allocation de remplacement de revenus ou allocation d’intégration), il y a lieu uniquement de tenir compte de l’indemnité destinée à compenser la limitation de capacité de gain ou la réduction d’autonomie.

Travailleurs migrants

C.J.U.E., 2 septembre 2021, Aff. n° C-350/20 (Terra Laboris)
Egalité de traitement : la Cour de Justice confirme le droit pour les ressortissants des pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier des mêmes prestations de sécurité sociale que les résidents de longue durée. Elle conclut à la non-conformité de la législation italienne au droit de l’Union.

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