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Legal06 décembre, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu novembre 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de novembre 2021.

Droit du travail


Rupture du contrat


C. trav. Liège – 3 septembre 2021 – RG 2020/AL/456 (J. Nossent et M. Strongylos)
Démission en période de covid : l’employeur qui se prévaut de la force majeure durant la crise sanitaire pour exiger d’un travailleur démissionnaire durant une période de chômage le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit rapporter la preuve de cette force majeure. A défaut, la situation de chômage pourra être qualifiée de chômage économique, ce qui induit des conséquences quant à la démission d’un travailleur qui ne sera redevable d’aucun préavis ni indemnité compensatoire.


Suspension du contrat

Trib. trav. Liège (div. Namur), 9 juillet 2021, R.G. 20/746/A (Terra Laboris)
Reprise du travail dans les secteurs vitaux pendant la crise sanitaire : le Tribunal examine la réglementation existante au cours du premier semestre 2020 permettant le maintien du droit aux allocations d’interruption de carrière avec la reprise temporaire d’une activité dans un secteur dit « vital ».


Durée du travail

Trib. trav. Liège (div. Namur), 22 juin 2021, R.G. 19/524/A (Terra Laboris)
Temps de déplacement : le Tribunal reprend l’enseignement de la Cour de Justice concernant la rémunération du temps de déplacement effectué quotidiennement par un travailleur entre son domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par son employeur : cette situation n’est cependant pas à comparer à celle où le travailleur a plusieurs lieux de travail en fonction du jour de la semaine.

C.J.U.E., 28 octobre 2021, aff. C909/19 (A. Mortier)
Formation professionnelle :
La présente affaire revient sur l’un des critères déterminants de la notion de temps de travail : le fait que le travailleur est contraint d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur et à la disposition de ce dernier. C’est a priori le cas lorsqu’il suit une formation professionnelle imposée par son employeur au siège d’une entreprise de formation, et ce, quel qu’en soit le moment.


Rémunération

C. trav. Bruxelles, 8 juin 2021, R.G. 2018/AB/397 (Terra Laboris)
Non-paiement et infraction pénale : la Cour renvoie à l’enseignement de la Cour de cassation sur la preuve admissible lorsque la juridiction du travail statue sur l’existence d’une infraction : elle peut prendre en considération, comme présomption de fait non soumise aux conditions de l’article 1353 du Code civil tous les éléments qui lui sont régulièrement soumis, que les parties ont pu contredire et dont la crédibilité lui paraît suffisante pour fonder sa conviction.

 

Fermeture d’entreprise

Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 14 septembre 2021, R.G. 20/364/A (Terra Laboris)
Appréciation de la force majeure : le tribunal considère que le pouvoir du comité de gestion relève d’une compétence liée, le critère du cas de force majeure dont les conditions de reconnaissance sont limitativement énumérées par l’arrêté royal du 23 mars 2007 ayant pour finalité de reconnaître un droit subjectif à une prestation, à savoir le paiement d’une indemnité de rupture. Le juge doit donc vérifier si l’administration a bien appliqué la réglementation.


Droit collectif

C. trav. Liège, 28 octobre 2021 – R.G. n° 2020/AL/257 (R. SAINTES et R. CAPART - elegis)
Commission paritaire compétente : la Cour rappelle les critères à prendre en considération pour déterminer la commission paritaire compétente. Elle insiste sur le fait qu’il faut tenir compte de l’activité habituelle concrètement exercée par la société, sans avoir égard aux fonctions exercées par les travailleurs au sein de l’entreprise ni à la commission paritaire à laquelle appartient une autre société du même groupe, et ce même si les travailleurs des deux sociétés du groupe exercent des fonctions similaires.


Droit de la sécurité sociale


Cotisations sociales

C. trav. Bruxelles, 23 juin 2021, R.G. 2019/AB/55 (Terra Laboris)
Réduction pour nouveaux engagements : la Cour retient dans l’espèce qui lui est soumise l’existence d’une unité technique d’exploitation et l’absence de création d’emploi effective. Elle conclut par ailleurs à l’absence de responsabilité du secrétariat social dans le cadre de l’exécution du mandat exercé au profit de la société.


Accident du travail

Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 octobre 2021, R.G. 20/3.217/A (Terra Laboris)
Calcul de la rente dans le secteur public : le Tribunal vient confirmer, avec la jurisprudence récente, que l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967 (non-indexation des rentes inférieures à 16%) a pour seule vocation d’instaurer l’indexation des rentes pour l’avenir. Cette disposition ne s’oppose pas à l’indexation initiale du montant de la rente à la date de l’accident, qui s’impose comme telle et indépendamment de toute indexation ou non-indexation ultérieure.

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 17 août 2021, R.G. 2020/AU/47 (Terra Laboris)
Aggravation et caractère contraignant de la décision du Medex : la Cour répond à la question du pouvoir d’appréciation de l’autorité (ou du juge) sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente faite par le MEDEX dans le cadre d’une demande d’allocation d’aggravation après le délai de révision : la cour du travail répond que ni le juge ni l’autorité ne peuvent prendre une décision médicale moins favorable que celle du MEDEX.

C. trav. Liège (div. Namur), 2 septembre 2021, R.G. 2020/AN/214 et 2020/AN/125 (Terra Laboris)
Caractère d’ordre public de la loi : la Cour rappelle le caractère d’ordre public de la loi du 10 avril 1971, notamment en ses articles 65 (procédure d’entérinement d’un accord-indemnité) et 34 et suivants (rémunération de base – en l’occurrence en cas de crédit-temps).

Cass. (1ère chambre), 1er octobre 2021 n° C.19.0307.F (Terra Laboris)
Cumul : la Cour reprend sa jurisprudence en matière de cumul de la réparation en cas d’accident du travail : l’interdiction de cumul de la réparation en loi avec une autre réparation s’applique même si la nécessité de fournir des efforts accrus n’a pas été prise en considération lors de la fixation des indemnités d’accident du travail.


Chômage

C. trav. Liège (div. Namur), 21 septembre 2021, R.G. 2020/AN/131 (Terra Laboris)
Tremplin indépendant : la Cour reprend les conditions mises à l’octroi de l’avantage « Tremplin-indépendants », qui permet de maintenir le bénéfice des allocations de chômage pendant une période de douze mois, dans le cadre d’une activité accessoire exercée en qualité de travailleur indépendant. Parmi les conditions générales, figure celle de ne pas avoir exercé l’activité accessoire en tant qu’indépendant durant les six années avant la demande, période calculée de date à date. En l’occurrence, c’est cette condition qui fait défaut, puisque la nature de l’activité est restée la même, s’agissant, selon la qualification donnée par la cour à celle-ci, d’une activité de professeur de gymnastique-fitness, l’évolution des techniques ou des spécialités étant indifférente pour l’examen de cette condition.


Maladie professionnelle

C. trav. Liège (div. Liège), 22 juin 2021, R.G. 2020/AL/94 (Terra Laboris)
Date d’exigibilité de l’indemnisation d’incapacité permanente dans le secteur public : la Cour se prononce en matière de prescription du droit au paiement de la rente de l’incapacité permanente de travail dans le secteur public, rappelant que l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 contient un délai de prescription et concluant que celui-ci exclut l’application de l’article 2277 du Code civil.


Pension

C.J.U.E., 21 octobre 2021, Aff. n° C-866/19 (Terra Laboris)
Travailleurs migrants :
la Cour de Justice, examinant une affaire polonaise, donne l’interprétation à réserver à l’article 52, § 1er, sous b), du Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce qui concerne le calcul du montant théorique de la pension de retraite et celui du montant effectif de la prestation.


Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 21 juin 2021, R.G. 2018/AB/744 (Terra Laboris)
Bénéficiaire de la protection subsidiaire : la Cour rappelle l’enseignement de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 2020, qui permet aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de recevoir la même assistance sociale nécessaire que celle qui est prévue pour les Belges.

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 8 septembre 2021, R.G. 2019/AU/49 (Terra Laboris)
Aménagement et intervention de l’AVIQ : la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation quant à la réglementation wallonne prévoyant les conditions de prise en charge par l’AViQ des travaux d’aménagement du domicile de la personne handicapée.

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