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Legal19 juillet, 2022

Jurisprudence en droit social – Aperçu juin 2022

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de juin 2022.

1) Droit du travail

Exécution du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 14 février 2022, R.G. 20/791/A (Terra Laboris)
Formation préalable à l’embauche : le Tribunal conclut à l’absence de contrat de travail en cas de formation donnée à un candidat à une offre d’emploi, formation s’étendant sur plusieurs jours mais ne réunissant pas les exigences de la loi du 3 juillet 1978.


Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 février 2022, R.G. 21/837/A (Terra Laboris)
Motif grave et faits de la vie privée : le Tribunal admet que constituent un motif grave des faits de la vie privée commis à l’étranger, étant en l’espèce la participation à un trafic d’êtres humains.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 14 février 2022, R.G. 21/326/A (Terra Laboris)
Motif grave et respect des normes sanitaires liées au Covid : le Tribunal rejette que constituent un motif grave des fautes liées à l’absence de port du masque dans le chef d’un membre du personnel soignant d’une M.R.S., dès lors que le fait n’est pas dûment avéré. De même, est rejeté – faute de preuve – le grief tiré de la contribution à la propagation du virus dans l’établissement.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2022, R.G. 20/279/A
Motif grave et harcèlement : le Tribunal confirme le bien-fondé d’une décision de licenciement pour motif grave dès lors que sont avérés des faits révélateurs d’un harcèlement au travail et que leur auteur n’établit pas l’absence de harcèlement. Il revient également sur la question du délai de trois jours pour licencier, lorsque l’organe qui doit prendre la décision est un organe collégial.

C. trav. Bruxelles, 15 février 2022, R.G. 2019/AB/123 (Terra Laboris)
Audition des contractuels du secteur public : la Cour a jugé qu’une association hospitalière issue d’une association de C.P.A.S. est une autorité administrative au sens de la loi du 29 juillet 1991 et qu’elle est tenue en conséquence de procéder à l’audition préalable d’un agent contractuel dont le licenciement est envisagé.

Bruxelles, 1er février 2022 (2026/AF/282) (B. Mariscal)
Taxation distincte de l’indemnité de préavis : Jusqu’il y a peu, une indemnité de préavis ou les bénéfices ou profits d’une activité professionnelle antérieure étaient imposables à un taux distinct, le taux moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure durant laquelle le travailleur a exercé une activité professionnelle normale (art. 171, 5°, a) ou c) du C.I.R.92). Mais qu’entendait-on par activité professionnelle normale ? La Cour d’appel de Bruxelles vient d’illustrer cette notion.

C. trav. Bruxelles, 25 janvier 2022, R.G. 2019/AB/657 (Terra Laboris)
Cumul d’indemnités de protection : Les indemnités de protection contre le licenciement de la femme enceinte ou intervenu pour discrimination sur la base du genre sont-elles cumulatives ? la Cour répond à cette question par la négative.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2022, R.G. 20/1.343/A (Terra laboris)
Désorganisation liée à l’état de santé et discrimination : le Tribunal examine la question de la discrimination sur la base de l’état de santé à l’occasion un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise consécutive à celui-ci. Il est ici fait référence aux moyens à la disposition de l’employeur, à savoir la recherche d’une mesure moins préjudiciable que le licenciement. Parmi ces mesures, qualifiées dans le jugement de « moins dommageables », figurent l’acceptation d’un mi-temps médical, la mise en place d’un trajet de réintégration, un entretien individuel préalable, etc. La non-prise en compte de celles-ci amène à la conclusion que l’employeur a usé de moyens disproportionnés dans la recherche de solution.

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 8 février 2022, R.G. 2017/AB/787 (Terra Laboris)
Service de garde d’agents du secteur public : la Cour examine le droit d’assistants de protection attachés à la Sûreté de l’Etat (avant leur transfert à la Police fédérale) au paiement d’heures supplémentaires non récupérées, d’allocations pour prestations exceptionnelles et d’allocations pour gardes (actives/passives).


Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 18 février 2022, R.G. 20/473/A (Terra Laboris)
Rémunération variable et pécules de vacances : le Tribunal reprend les règles des articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et rappelle qu’en cas de rémunération variable, le pécule de vacances ne peut pas être inclus dans celle-ci.

Liège, 11 février 2022 (rôle n° 2020/RG/808) (B. Mariscal)
Frais professionnels et mise à disposition de 2 voitures : La déduction des frais liés à une deuxième voiture de société mise à disposition doit être rejetée si la société ne peut démontrer que des prestations réelles sont fournies par le dirigeant d'entreprise en contrepartie de l'avantage.

Bruxelles, 20 décembre 2021 (2015/AF/287) (B. Mariscal)
Frais professionnels et frais de déménagement : Les frais de déménagement constituent en principe des frais de nature personnelle non déductibles. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Dans certaines conditions, ils peuvent être déductibles ainsi que l’illustre un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.

Sanction disciplinaire

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2022, R.G. 21/860/A (Terra Laboris)
Condition formelle : le Tribunal rappelle, à propos d’une sanction disciplinaire de mise à pied, que l’exigence de notification au travailleur dans le jour ouvrable est une obligation formelle dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction. 

2) Droit de la sécurité sociale


Cotisations sociales

C. trav. Liège (div. Liège), 9 mars 2022, R.G. 2020/AL/563 (Terra Laboris)
Réduction 1er engagement :
la Cour reprend les règles du nouveau Code civil en matière de preuve et en conclut que c’est l’employeur qui est le mieux placé pour démontrer la situation sociale et économique de son entreprise.

Assurance soins de santé et indemnités

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 1er mars 2022, R.G. 21/31/A (Terra Laboris)
Pensionné résidant à l’étranger et remboursement des soins de santé : le Tribunal rappelle que le bénéficiaire d’une pension belge qui réside dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier dans celui-ci des prestations de santé en nature à charge de l’institution belge, à la condition qu’il s’agisse de soins prodigués dans le service public de santé.


Trib. trav. fr. Bruxelles, 25 mai 2022, R.G. 21/3.316/A (Terra Laboris)
Convocation à un examen médical : le Tribunal rappelle l’obligation pour l’organisme assureur de convoquer l’assuré social par voie recommandée à toute convocation du médecin-conseil ou du Conseil médical de l’invalidité – même pour une visio-consultation

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 21 février 2022, R.G. 2021/AL/233 (Terra Laboris)
Allocation de chômage provisoire : la Cour saisie d’une affaire où le demandeur avait lui-même sollicité la radiation d’un recours introduit contre la mutuelle et avait ensuite été exclu par l’ONEm du bénéfice des allocations de chômage, rappelle les effets de la radiation : ce n’est pas une décision judiciaire et la procédure peut être reprise.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 11 janvier 2022, R.G. 21/1.065/A (Terra Laboris)
Obligation de l’ONEm au regard de la Charte de l’assuré social : le Tribunal annule une décision administrative, en application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, vu le défaut de l’ONEm de vérifier d’office le montant d’une pension perçue par un membre de la famille d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, pension dont le montant ne permettait pas à ce dernier de bénéficier du taux de travailleur avec charge de famille.

Aide sociale

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 16 mars 2022, R.G. 21/1.244/A et 21/1.296/A (Terra Laboris)
CPAS compétent : le Tribunal rappelle la règle générale de compétence du C.P.A.S., étant celui de la résidence habituelle et effective, avec l’exception de la situation des étudiants suivant des cours de plein exercice.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 2 juin 2022, R.G. 22/651/A (Terra Laboris)
Aide sociale équivalente au revenu d’intégration : le Tribunal admet l’octroi à une mère étrangère d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au taux « famille à charge », à la condition que soit initiée une procédure de reconnaissance de paternité par le père biologique ou une action en établissement de paternité à l’égard de celui-ci.
 

Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 7 mars 2022, R.G. 2021/AB/160 (Terra Laboris)
Condition de nationalité : la Cour conclut qu’est un manquement à l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré sociale le défaut d’information par l’Etat belge d’un citoyen étranger (non repris dans les catégories visées à l’article 4 de la loi organique) sur la possibilité de maintenir son droit aux allocations aux personnes handicapées en s’inscrivant au registre de la population.

3) Droit judiciaire et pénal social


Amendes administratives

C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2022, R.G. 2020/AB/753 (Terra Laboris)
Fixation de l’amende : la Cour rappelle la distinction à faire entre le concours matériel d’infractions et le concours d’infractions par unité d’intention, notions de droit pénal social qui vont déterminer l’amende administrative à appliquer en cas d’infractions à la réglementation sociale.


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