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Legal07 février, 2022

Jurisprudence en droit social – Aperçu janvier 2022

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de janvier 2022.

Droit du travail 

Notion de contrat

C. trav. Liège – 8 novembre 2021 – RG 2020/AL/337 (J. Nossent et R. Capart – elegis)
Contrat de stage écran : La Cour rappelle que le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination et l’obligation de travailler qui incombe au travailleur, se distinguant ainsi du contrat d’apprentissage. Dès lors, en raison de l’existence d’un contrat de travail, le travailleur peut bénéficier de la rémunération due pour la fonction occupée. La Cour du travail reconnait qu’une prescription quinquennale s’applique à cette demande, le non-paiement de la rémunération pouvant consister en une infraction dite continuée.

Suspension du contrat

C.J.U.E., 9 décembre 2021, aff. C217/20 (A. Mortier)
Incapacité après une période de vacances, rémunération due : cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur l’incidence de la survenance d’une incapacité de travail pour cause de maladie durant la période de référence qui sert de base à la détermination du droit au congé annuel payé, et ce, à la fois sur la question de l’ouverture du droit au congé annuel payé (alors même que le travailleur n’a pas travaillé durant la période de référence et n’est donc pas censé générer un tel droit dont la finalité de repos, de détente et de loisirs suppose que le travailleur ait antérieurement exercé une activité justifiant qu’il lui soit accordé le bénéfice d’une telle période) et sur la question du montant de la rémunération y associée (dès lors que certaines législations nationales réduisent le montant de la rémunération versée en cas d’incapacité de travail).


Rupture du contrat

C. trav. Bruxelles, 6 juillet 2021, R.G. 2018/AB/607 (Terra Laboris)
Absence d’audition d’un contractuel du secteur public : L’absence d’audition intervient très largement, dans un premier temps, en ce qu’elle n’a pas permis l’exercice des droits de défense, de telle sorte que la réalité des griefs reprochés par l’employeur public n’est pas établie, ce qui entraîne le rejet du motif grave lui-même. Ensuite, l’absence d’audition, qui est un manquement avéré – ce qui a déjà été souligné en début d’arrêt –, se retrouve au cœur du débat relatif aux effets éventuellement bénéfiques dont le travailleur a été privé alors qu’il aurait pu – peut-être – conserver son emploi si ses droits à cet égard avaient été respectés. La cour renvoie ici, avec force détails, à la théorie de la perte d’une chance, qui suppose non pas la démonstration d’un préjudice avéré (preuve impossible à apporter) mais bien du caractère réel ou sérieux de la chance perdue.

 

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2021, R.G. 2018/AB/553 (Terra Laboris)
Pompiers professionnels : la Cour saisie d’une distinction au niveau du paiement de la rémunération de pompiers professionnels en fonction de leur ancienneté (non-paiement de certaines prestations pour les pompiers ayant moins de 5 ans de service), conclut à la violation des principes d’égalité et de non-discrimination.

C. trav. Bruxelles, 27 octobre 2021, R.G. 2017/AB/950 (Terra Laboris)
Avantage rémunératoire des sommes accordées au personnel : La cour a repris les conditions posées avant la modification de l’article 19, § 1er, alinéa 5, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 par l’arrêté royal du 24 septembre. Celui-ci a ajouté un alinéa 5 à l’article 19, § 1er, relatif à cette clause. Il dispose que, par dérogation à l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est considérée comme rémunération l’indemnité qui est payée directement ou indirectement au travailleur à la suite d’un contrat conclu dans un délai de douze mois après la fin de celui-ci, sur la base duquel l’ancien travailleur s’engage à ne pas débaucher de personnel ou de co-contractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d’un ou plusieurs tiers, et/ou s’engage à ne pas exercer d’activités similaires à celles qu’il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant au service d’un employeur concurrent. Cet ajout concerne non seulement la clause de non-concurrence, mais également celle de non-débauchage. Elle fixe un délai de douze mois après la fin des relations contractuelles comme critère permettant de qualifier l’indemnité en cause de rémunératoire.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 18 octobre 2021 (Terra Laboris)
Echelle de traitement des contractuels de la fonction publique : le Tribunal constatant l’absence de définition des fonctions fixées à l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, condamne l’Etat belge à respecter, pour le personnel de surveillance des bâtiments judiciaires, l’échelle de traitement relative aux agents de sécurité.

 

Fermeture d’entreprise

C. trav. Liège – 7 septembre 2021 – 2020/AN/85 (C. PAIE et M. STRONGYLOS, Elegis)
Indemnité d’éviction et licenciement manifestement déraisonnable : La Cour s’est prononcée sur la question de savoir si les indemnités d’éviction et pour licenciement manifestement déraisonnable sont incluses dans un des plafonds d’intervention du Fonds de fermeture, prévus à l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises. La Cour considère que les indemnités d’éviction et pour licenciement manifestement déraisonnable ne font pas partie de l’indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail mais constituent d’autres indemnités.


Droit de la sécurité sociale

Accident du travail

C. trav. Liège (div. Liège), 4 octobre 2021, R.G. 2019/AL/608 (Terra Laboris)
Preuve de l’évènement soudain : la Cour rappelle que le travailleur qui sollicite la réparation légale suite à un accident du travail est tenu d’apporter la preuve de divers éléments, cette preuve devant être certaine. A défaut, sa demande sera rejetée.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 9 novembre 2021, R.G. 20/1.983/A (Terra Laboris)
Réduction de la cotisation d’office : Il est en effet acquis depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 octobre 2015 que, si la cotisation d’affiliation d’office est une sanction, celle-ci est de nature civile. La mesure est une sanction de nature essentiellement civile, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale, et n’entre pas dans le champ d’application de la C.E.D.H. Dès lors que la contestation est de nature civile, l’impossibilité pour les juridictions du travail d’appliquer une mesure comme le sursis est raisonnablement justifiée. Le jugement a cependant rappelé les conditions dans lesquelles le Comité de gestion (et non le juge) peut accorder la réduction de la cotisation, étant que peuvent lui être soumis des cas dignes d’intérêt. Ceux-ci sont au nombre de trois. Le tribunal confirme dans son jugement la nature discrétionnaire de la compétence du Comité de gestion dans son appréciation du cas et la limitation considérable du contrôle judiciaire, en conséquence. Celui-ci porte uniquement sur la légalité de la décision et l’on peut, à cet égard, penser au non-respect de l’article 8ter de l’arrêté royal du 30 décembre 1976 en ce qu’il prévoit l’exigence d’une décision unanime et motivée.

C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2021, R.G. 2017/AB/5 (Terra Laboris)
Condition de l’action en révision : la Cour reprend les quatre conditions légales de l’action en révision, la discussion portant sur la notion de « fait nouveau » dans le cadre de cette procédure. L’action en aggravation des séquelles dans le cadre d’une révision telle qu’autorisée par l’article 72 de la loi du 10 avril 1971 est délicate. C’est la notion de « fait nouveau » qui est au cœur de la discussion et celui-ci fait très régulièrement l’objet de débats.
 

Chômage

C. trav. Bruxelles, 2 décembre 2021, R.G. 2020/AB/167 (Terra Laboris)
Cumul avec une pension étrangère : la Cour aborde à son tour la question de la nature de l’article 65 de l’A.R. du 25 novembre 1991 (en vertu duquel le cumul n’est pas possible (§ 1er) mais peut être autorisé dans certaines conditions, le bénéficiaire pouvant être autorisé à percevoir des allocations dans les limites de l’article 130, à savoir que l’allocation de chômage doit être diminuée de la partie du montant journalier de la pension qui excède un montant déterminé (§ 2)) et pose la question de savoir s’il s’agit d’une clause anti-cumul au sens de l’article 53 du Règlement européen 883/2004.
 

Pension

C. trav. Liège (div. Liège), 7 septembre 2021, R.G. 2020/AL/233 (Terra Laboris)
Mandataire de société : la Cour rappelle que, pour l’assimilation d’une période d’incapacité de travail en matière de pension d’indépendant, les présomptions contenues dans l’arrêté royal n° 38 sont applicables, les notions d’activité professionnelle étant identiques.

Prestations familiales

C. trav. Liège (div. Liège), 22 novembre 2021, R.G. 2018/AL/341 (Terra Laboris)
Cohabitation avec un étranger en séjour illégal : la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en son arrêt du 4 février 2021, qui a neutralisé la question de la légalité du séjour et retenu le critère de l’avantage économico-financier.
 

Travailleur indépendant

C. trav. Bruxelles, 8 octobre 2021, R.G. 2016/AB/998 (Terra Laboris)
Transmission des données fiscales : la Cour confirme la légalité de la transmission par l’administration fiscale des informations relatives aux revenus taxables des travailleurs indépendants, permettant à la caisse d’assurances sociales de déterminer le montant des cotisations dues.
 

Personne handicapée


C. trav. Liège (div. Liège), 13 octobre 2021, R.G. 2021/AL/32 (Terra Laboris)
Réduction d’autonomie : la Cour rappelle un principe de base de l’évaluation de la réduction d’autonomie, étant qu’une même source de handicap doit être prise en considération pour la cotation de plusieurs fonctions si elle affecte chacune d’entre elles.
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