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Juridique10 septembre, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu août 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois d'août 2021.

Droit du travail

Exécution du contrat

Trib. trav. Liège (div. Namur), 22 avril 2021, R.G. 11/2.043/A et 20/138/A (Terra Laboris)
Responsabilité du travailleur :  le Tribunal reprend les règles en matière de responsabilité du travailleur en cas de dégâts causés au véhicule de l’entreprise mis à sa disposition pour usage mixte (professionnel et privé). L’existence de dégâts n’est pas contestée. Le travailleur est intégralement responsable des dégâts occasionnés dans le cadre de l’utilisation du véhicule à des fins privées, la limitation de l’article 18 n’étant applicable que pour les dégâts occasionnés lors de l’exécution du travail.

Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Dinant), 5 mars 2021, R.G. 19/473/A (Terra Laboris)
Absence de mandat de pouvoir de licencier : le tribunal ne voit pas d’éléments permettant de retenir un pouvoir de licenciement dans le chef de l’auteur de la rupture. Le tribunal constate qu’il n’y a pas eu de ratification du congé, même tacitement. L’employeur a en effet réagi rapidement dès qu’il a été informé du courrier de l’organisation syndicale et a immédiatement invoqué la nullité du licenciement, proposant en outre la rémunération des jours d’absence. Le licenciement est dès lors considéré comme nul et non avenu, l’auteur de la rupture étant la travailleuse elle-même.

Cass., 12 avril 2021, RG. S.20.0022.N (G. Jacquemart, avocat, www.co-laboris.be)
Clause de préavis réduit ouvrier : la Cour sonne le glas de l’application de la clause sur préavis réduit pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013. La position adoptée par la Cour de cassation est contraire à celle qui avait été adoptée par l’ONEM et par le SPF EMPLOI. L’employeur qui licencie un ouvrier doit à présent appliquer les délais de préavis sectoriels ou légaux pour la première partie du préavis et ce, même si au 31 décembre 2013, l’ouvrier avait moins de 6 mois d’ancienneté. L’indemnité de compensation payée par l’Onem sera donc réduite, une partie plus importante étant couverte par le préavis à charge de l’employeur.

C. trav. Bruxelles, 12 avril 2021, R.G. 2018/AB/443 (Terra Laboris)
Etat de santé : la Cour fait droit à une demande d’indemnité pour licenciement discriminatoire et également manifestement déraisonnable : dès lors que le caractère discriminatoire de la rupture est constaté, elle retient que celle-ci est manifestement déraisonnable vu que quand bien même elle est liée à l’aptitude du travailleur, elle n’aurait jamais été décidée par un employeur normal et raisonnable.

C. trav. Bruxelles, 21 avril 2021, R.G. 2018/AB/506 (Terra Laboris)
Indemnité de stabilité d’emploi : la Cour fait droit à une demande de paiement de l‘indemnité de stabilité d’emploi prévue dans la convention collective sectorielle applicable dans le secteur des assurances, rappelant que l’obligation d’information de la délégation syndicale en cas de notification d’un licenciement pour motif grave est indépendante de la présence du délégué lors de l’audition du travailleur.


Contrat à durée déterminée

Cour constitutionnelle, n° 93/2021, 17 juin 2021 (O. Langlet et A.-S. Stichelbaut, Avocats, CEW & Partners)
Succession de CDD et contrat de remplacement : cet arrêt de la Cour constitutionnelle permet de faire le point sur les règles applicables en matière de succession alternée de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement. Dans l’attente de l’intervention du législateur, la Cour constitutionnelle a précisé qu’il appartient au juge de mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée en appliquant les règles relatives aux contrats à durée indéterminée à l’égard d’un travailleur qui se trouve dans une telle situation.


Rémunération

Cass., 21 juin 2021, n° S.19.0071.F (Terra Laboris)
Garde à domicile : la Cour est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 20 décembre 2018. En substance, cet arrêt a considéré que, dès lors qu’un pompier (volontaire) se voit imposer des règles de rappel très contraignantes (intervention dans un très bref délai, proximité géographique imposée, caractère obligatoire du respect de l’astreinte sous peine de sanction), les périodes d’astreinte doivent être considérées comme du temps de travail et qu’il s’agit d’une prestation qui doit être rémunérée à 100%. La Cour de cassation n’a pas suivi la position de la cour du travail sur le taux de la rémunération.

C. trav. Bruxelles, 1ier avril 2021, R.G. 2019/AB/650 (Terra Laboris)
Complément aux allocations familiales : la Cour statuant sur renvoi suite à un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2019, s’écarte de la thèse de l’O.N.S.S. sur les conditions du caractère rémunératoire ou non de compléments accordés aux allocations familiales par un employeur.


Discrimination

C.J.U.E., 3 juin 2021 (A. Mortier)
Age d’accès à un concours d’accès : l’interdiction de toute discrimination fondée, notamment, sur l’âge est incorporée à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisée par la directive 2000/78 dans le domaine de l’emploi et du travail, notamment, pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement. C’est à l’aune de ce corpus juridique que la Cour de justice de l’Union européenne examine la conformité d’une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer à un concours d’accès à la profession de notaire.

C.J.U.E., 15 juillet 2021 (A. Mortier)
Conviction religieuse et port du voile : cet arrêt donne à la Cour l’occasion d’affiner sa jurisprudence sur l’interdiction du port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, tels un foulard islamique, une croix chrétienne, etc. Si une règle interne d’une entreprise privée interdit uniquement le port de signes ostentatoires de grande taille de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, elle sera a priori considérée comme une différence de traitement directe fondée sur la religion ou les convictions. Par contre, si elle interdit le port de tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, elle sera a priori considérée comme une différence de traitement indirecte fondée sur la religion ou les convictions. Dans ce cas, elle ne sera toutefois pas considérée comme une « discrimination » indirecte prohibée si elle est objectivement justifiée par un objectif légitime et pour autant que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

C.J.U.E., 3 juin 2021 (A. Mortier)
Egalité entre homme et femme : le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des fondements de l’Union. Il est notamment prévu par l’article 3, § 3, du TUE et l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Plus particulièrement, l’article 157 TFUE consacre le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un « même travail » ou pour un « travail de même valeur ». La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît un effet direct à cette disposition, et ce, que l’article 157 TFUE soit invoqué pour un « même travail » ou pour « un travail de même valeur » - objet du présent litige.

Trib. trav. Liège (div. Huy), 14 juin 2021, R.G. 19/205/A (Terra Laboris)
Rémunération et conviction syndicale : le Tribunal rejette une demande d’arriérés de rémunération et d’indemnité pour discrimination due à la conviction syndicale, après avoir procédé à l’examen des critères dégagés par la Cour de Justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence sur la question : existence d’une mesure apparemment neutre, effets de celle-ci sur les travailleurs comparables, objectif légitime et caractère approprié et nécessaire de la mesure pour atteindre cet objectif.

C. trav. Bruxelles, 25 mai 2021, R.G. 2018/AB/578 (Terra Laboris)
Egalité entre homme et femme et rémunération : si la législation anti-discrimination a sensiblement modifié les règles classiques applicables sur le plan de la preuve, la cour rappelle dans cet arrêt un point important, étant que le demandeur a la charge d’une partie de la preuve, celle-ci ne portant pas sur la discrimination pour laquelle il demande réparation, mais sur l’existence de faits qui permettent de présumer celle de la discrimination en cause.

C. trav. Bruxelles, 5 mai 2021, R.G. 2018/AB/156 (Terra Laboris)
Plan social et critère de l’âge : la Cour rappelle que pour la Cour de Justice constitue un objectif légitime permettant de procéder à des distinctions entre catégories de travailleurs lors d’un plan social la protection des travailleurs plus jeunes et l’aide à leur réinsertion professionnelle, tout en tenant compte de la nécessité d’une juste répartition des moyens financiers limités du plan social.


Détachement

C.J.U.E., 20 mai 2021 (Terra Laboris)
Législation applicable : la Cour statuant dans le cadre du règlement n° 1408/71, reprend les règles relatives à la législation de sécurité sociale applicable en cas d’activité exercée par un travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres, le règlement prévoyant une règle générale, assortie d’exceptions. La Cour a rappelé dans cet arrêt que les dérogations au principe général prévu à l’article 13, § 2, sous a) doivent être interprétées de manière stricte.

Transfert d’entreprise

C.J.U.E., 24 juin 2021 (A. Mortier)
CDD successif : la Cour examine la compatibilité d’une succession de contrats conclus pour la durée d’accomplissement de divers chantiers dans le secteur de la construction à la lumière de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et des conséquences à en tirer sur le cessionnaire qui reprend un tel travailleur à son service à la suite d’un transfert d’entreprise.


Droit de la sécurité sociale


Assujettissement

C.J.U.E., 15 juillet 2021, Aff. n° C-535/19 (Terra Laboris)
Inactifs qui ont exercé leur droit à la libre circulation :
la Cour de Justice de l’Union européenne reprend l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/38 et celles du règlement n° 883/2004 fixant les droits des citoyens d’autres Etats membres économiquement inactifs qui ont exercé leur droit à la libre circulation.

 

Accidents du travail

C. trav. Bruxelles, 12 avril 2021, R.G. 2012/AB/3 (Terra Laboris)
Date de consolidation des lésions : la Cour règle les séquelles d’un accident du travail survenu en 1987, la première décision judicaire étant intervenue vingt-quatre ans plus tard, soit en 2011 : la cour du travail conclut que la date de consolidation peut être fixée vingt-trois ans après l’accident, vu la survenance de périodes d’incapacité temporaire totale ou partielle en lien avec celui-ci. Elle rappelle également les règles en matière d’aide de tiers.


Chômage

C. trav. Liège, 22 avril 2021, R.G. 2020/AL/76 (Terra Laboris)
Fraude / récupération : la Cour rappelle les règles de prescription concernant la récupération des allocations de chômage, la prescription étant allongée en cas de dol ou de fraude : le délai de prescription pour prendre la décision de répétition des allocations indues, de 3 ans, est porté à 5 ans. Un autre délai de prescription de dix ans existe pour intenter l'action en récupération de l'indu.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 21 juin 2021, R.G. 19/1476/A (Terra Laboris)
Charge de famille et obligation alimentaire : le Tribunal rappelle la condition d’effectivité du paiement d’une contribution alimentaire pour permettre la perception d’allocations de chômage au taux de travailleur avec charge de famille.


Maladie professionnelle

C. trav. Liège (div. Liège), 20 avril 2021, R.G. 2020/AL/89 (Terra Laboris)
Exposition au risque : la Cour examine une demande nouvelle formée en degré d’appel par FEDRIS tendant à supprimer la reconnaissance d’une maladie reprise sous le code 1.605.01 (maladie ostéo-articulaire due aux vibrations mécaniques) au motif de l’absence de lien entre les vibrations causées par la manipulation d’engins vibrants et les affections des membres supérieurs.


Pensions

C. trav. Bruxelles, 15 avril 2021, R.G. 2019/AB/719 (Terra Laboris)
Unité de carrière : la Cour rappelle la règle de l’article 10bis de l’arrêté royal n° 50, qui fixe le principe de l’unité de carrière, disposition modifiée par la loi du 5 décembre 2017 pour les pensions prenant cours pour la première fois et effectivement au plus tôt le 1er janvier 2019. Cette limitation de la carrière professionnelle globale vaut en cas de carrière mixte et non en cas de carrière homogène.


Prestations familiales

C. trav. Liège, 6 mai 2021, R.G. 2020/AN/119 (Terra Laboris)
Standstill : la Cour ordonne une réouverture des débats afin d’examiner sous l’angle de l’obligation de standstill les conditions de cumul entre une activité lucrative et le statut d’étudiant pendant les dernières vacances avant l’exercice d’une activité professionnelle.

Travailleur indépendant

C. trav. Liège (div. Namur), 18 mai 2021, R.G. 2016/AN/133 & 2016/AN/159 (Terra Laboris)
AMI et récupération de l’indu : la Cour rappelle les règles de prescription en matière de récupération d’indu dans le secteur A.M.I. des travailleurs indépendants, les indemnités ayant en l’occurrence été payées pour une période couverte ultérieurement par des prestations en matière de pension de retraite. Le cumul entre des indemnités AMI et une pension (retraite ou survie) est en principe interdit. Cependant, l’article 235 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 autorise un cumul partiel. Il prévoit en effet que, sans préjudice des dispositions figurant dans la législation en matière de pension, le titulaire d’indemnités qui peut faire valoir ses droits dans ce secteur peut prétendre selon qu’il a ou non des personnes à charge à un montant égal à la différence entre 150% (s’il a des personnes à charge) ou 125% (s’il n’en a pas) de l’indemnité d’incapacité de travail fixée pour le titulaire ayant des personnes à charge et le montant de la pension ou de l’avantage en tenant lieu évalué en jours ouvrables.

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