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Juridique30 avril, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu avril 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que Socialeye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social.
Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois d’avril 2021.

Droit du travail

Rupture du contrat

C. trav. Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 2018/AB/255 (Terra Laboris)
Absence d’audition (secteur public) et réparation du préjudice : la Cour rappelle qu’en cas d’absence d’audition obligatoire d’un travailleur contractuel par l’employeur public avant son licenciement, l’indemnisation du préjudice subi doit passer par l’évaluation de la chance perdue d’avoir pu conserver son emploi si l’audition s’était normalement tenue.

C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2021, R.G. 2018/AB/288 (Terra Laboris)
Motif grave par lettre ordinaire : la Cour rappelle que les conditions de fond, de forme et de délai reprises à l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sont des conditions strictes et qu’une lettre ordinaire n’équivaut ni à une lettre recommandée ni à la remise d’un écrit. Pour la cour, le défaut de signature rend le courrier inexistant, celui-ci atteignant la substance de l’expression de la volonté de rompre. La cour a par conséquent fait droit à la demande de l’employeur, qui avait considéré que le travailleur s’était prévalu à tort d’un congé immédiat et que celui-ci est redevable d’une indemnité de rupture.

C. trav. Liège, division Liège, 13 janvier 2021, R.G. n° 2020/AL/194 (R. Capart et F. Moulay - Elegis)
Absence de signature de l’employeur : le travailleur se doit d’être extrêmement prudent lorsqu’il entend invoquer une rupture irrégulière dans le chef de l’employeur. Il est nécessaire de vérifier que le congé émane bel et bien de l’employeur et que l’écrit soit bien signé par ce dernier pour valablement constater l’existence d’une manifestation de la volonté de rompre ledit contrat. A défaut, le fait d’invoquer la nullité du congé risque de provoquer en soi la rupture irrégulière du contrat de travail et l’obligation de payer une indemnité de rupture.

C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2021, R.G. 2018/AB/666 (Terra Laboris)
Motivation de réorganisation : la Cour condamne un employeur au paiement de l’amende civile prévue à la C.C.T. n° 109, au motif que le renvoi à une « réorganisation » de l’entreprise n’est pas un motif concret et ne permet dès lors pas au travailleur de comprendre les raisons de son licenciement et de décider de l’opportunité de le contester en justice.

C. trav. Bruxelles, 15 mars 2021, R.G. 2018/AB/497 (Terra Laboris)
Motivation vs Manquement de l’employeur : la Cour conclut, dans un contexte de manquements aux règles de sécurité dans une entreprise, qu’il est manifestement déraisonnable de faire porter la responsabilité d’un accident sur un travailleur en bout de chaîne et de le licencier en raison de ce fait. Le licenciement est manifestement déraisonnable, n’ayant pu être décidé par un employeur normal et raisonnable.

C. trav. Liège – division Neufchâteau, 24 février 2021 – RG 2019/AU/55 (J. Nossent et M. Strongyos, Elegis)
Rupture amiable et consentement : Le présent arrêt rappelle toute l’importance du consentement valable, au sens civil, dans les relations de travail et dans les modalités de rupture d’un contrat de travail. Si le consentement du travailleur a pu être vicié lors de la conclusion d’une convention de rupture amiable du contrat de travail en raison d’une violence exercée par l’employeur, cette violence doit être invoquée en temps et en heure. En acceptant la rupture et ses effets et en ne contestant que les modalités de la rupture en temps utile, le travailleur ne peut valablement remette en cause, pour cette raison, la validité convention.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 mars 2021, R.G. 19/490/A (Terra Laboris)
Poste de travail et état de sante : le Tribunal examine le respect par une institution hospitalière de l’obligation mise à charge de l’employeur par l’article I.4.68 du Code du bien-être au travail d’affecter le plus rapidement possible à un autre poste ou à une autre activité conforme aux recommandations fournies par le conseiller en prévention-médecin du travail tout travailleur dont le formulaire d’évaluation de santé en fait la recommandation.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 19 mars 2021, R.G. 19/1.221/A et 19/3.051/A
Travailleur en crédit-temps et début de la période de chômage : le Tribunal rappelle la différence de traitement dans les réglementations chômage et AMI dès lors qu’un travailleur en crédit-temps (réduction des prestations de 1/5ème) est licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Ainsi, bénéficiant d’un crédit-temps à 4/5ème, le travailleur voit son indemnité de préavis, calculée sur la rémunération à 4/5ème, proratisée. En conséquence, au niveau de la réglementation chômage, elle couvre une période plus courte et le travailleur percevra les allocations plus tôt. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.

Cass., 14 décembre 2020, RG S.19.0020.F (G. Jacquemart)
Protection des représentants des travailleurs jusqu’à 65 ans : la protection n’est plus accordée lorsque le travailleur atteint l'âge de 65 ans. La Cour confirme que, pour apprécier si le travailleur jouit encore de la protection contre le licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991, il faut se placer à la date du congé et non à la date de fin effective des relations de travail pour vérifier la condition d’âge.


Suspension du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 6 novembre 2020, R.G. 18/1.747/A (Terra Laboris)
Congés supplémentaires non pris : L’employeur a comme obligation de veiller à mettre le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé. L’employeur est tenu d’inciter le travailleur, « au besoin formellement », à le faire, tout en l’informant de manière précise et en temps utile pour garantir que lesdits congés soient encore propres à assurer à l’intéressé le repos et la détente auxquels ils sont censés contribuer, de sorte que, s’il ne prend pas ceux-ci, ils seront perdus à la fin de la période de référence ou d’une période de report autorisée. A défaut, l’employeur doit
assumer la réparation du préjudice subi par sa faute.

Rémunération

Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 novembre 2020, R.G. 14/415.719/A (Terra Laboris)
Heures supplémentaires des personnes de direction : le tribunal rappelle les critères admis en jurisprudence afin de déterminer si un travailleur a la qualité de personne de direction ou de confiance. La liste des types de personnel repris dans l’arrêté royal du 10 février 1965 n’ayant jamais été adaptée et pouvant dès lors paraître obsolète, la question s’est posée de savoir si elle pouvait être élargie, s’agissant d’une exception à une règle d’ordre public. Il est bien sûr acquis que, s’agissant d’une telle exception, son application doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Quant au droit, pour une personne de confiance, au paiement de la rémunération pour heures supplémentaires, c’est sur une autre base que la loi du 16 mars 1971 que celle-ci peut être accordée, le tribunal retenant que peuvent être invoqués une base contractuelle, l’usage et l’équité, s’agissant, dans l’appréciation du juge, de faire la balance entre l’importance de la rémunération et celle des prestations exigées.


Temps de travail

C.J.U.E., 17 mars 2021, aff. C-585/19 (A. Mortier)
Repos journalier en cas de pluralité de contrats : L’arrêt apporte des précisions intéressantes sur la manière de calculer une période minimale de repos journalier dans un cas de figure spécifique où un travailleur conclut plusieurs contrats pour une même période avec un seul et même employeur. Dans une telle configuration, c’est l’ensemble du temps de travail des différents contrats qui doit être pris en compte.



Droit de la sécurité sociale

Généralité

C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2021, R.G. 2018/AB/21 (Terra Laboris)
Assujettissement et administrateur :
la Cour conclut qu’un lien de subordination existe dès lors qu’un administrateur délégué connaît, dans l’exercice de la fonction qu’il exerce, des limitations régulières à son autonomie, ainsi l’obligation de solliciter des autorisations sur de très nombreuses questions, un rapport hiérarchique existant de ce fait.

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 18 décembre 2020, R.G. 17/807/A (Terra Laboris)
Assujettissement et administrateur de mutualité : le Tribunal conclut à l’absence d’obligation d’assujettissement au statut social d’un administrateur d’une mutualité, eu égard au statut spécifique de celle-ci ainsi qu’à l’absence d’activités produisant des revenus provenant de la production de biens et/ou de services en vue de la réalisation de profits.


Accidents du travail

C. trav. Bruxelles, 16 décembre 2020, R.G. 2018/AB/598 (Terra Laboris)
Cotisation d’affiliation d’office : la Cour confirme que la cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre le risque d’accident du travail n’est pas une sanction pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’employeur ne peut dès lors se voir appliquer un sursis.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Liège (div. Namur), 4 mars 2021, R.G. 2020/AN/62 (Terra Laboris)
Intervention du Fonds de solidarité : la Cour rappelle la limite du contrôle judiciaire d’une décision du Collège des médecins directeurs de l’I.N.A.M.I. relative à l’intervention du Fonds spécial de solidarité : il s’agit d’un contrôle de légalité externe, où sont vérifiés la motivation de la décision conformément aux obligations de la Charte de l’assuré social, ainsi que, sur le montant alloué, le caractère non manifestement déraisonnable, disproportionné ou abusif du montant octroyé.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 16 décembre 2020, R.G. 2018/AB/69 (Terra Laboris)
Déclaration des revenus du conjoint : la Cour a rejeté une demande d’écartement de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 (qui contient une obligation de déclaration des revenus du conjoint) au motif que le ministre avait dépassé l’habilitation lui donnée par l’arrêté royal du 25 novembre 1991. La cour a également rappelé les règles de preuve en matière de taux des allocations.

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25 (Terra Laboris)
Recherche d’emploi et incapacité de travail : la Cour écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une dispense de la procédure de recherche active d’emploi.

Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 21 janvier 2021, R.G. 2019/AL/354 (Terra Laboris)
Maladie hors liste dans le secteur public : la Cour rappelle la légalité de la présomption d’exposition au risque dans le secteur public en cas de maladie professionnelle, cette présomption valant tant pour les maladies de la liste que pour celles hors liste.

Aide sociale

Cass., 15 février 2021, n° S.20.0063.F (Terra Laboris)
Centre secourant : la Cour apporte des précisions sur la détermination du centre secourant en cas de séjour dans une maison d’accueil d’une personne radiée des registres de la population, et ce pour l’application de la règle du maintien de la compétence de ce centre lorsque la personne secourue est ensuite admise successivement et sans interruption dans des établissements se trouvant sur le territoire d’autres communes

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