La rémunération minimale légale des dirigeants d’entreprise et l’impact sur le résultat imposable

La nouvelle loi relative à la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise a déjà fait couler beaucoup d’encre. L’impôt complémentaire réclamé par le fisc aux sociétés qui paient moins de 45000euros à leur dirigeant pose particulièrement problème. Qu’est-ce qui rend le calcul aussi compliqué ? Comment, en tant que comptable ou expert-comptable, conseiller vos clients à cet égard ?

MISE A JOUR: L’impôt complémentaire réclamé par le fisc aux sociétés qui paient moins de 45 000 euros à leur dirigeant, a été retiré de la loi par la Commission des Finances. Ainsi disparaît de la réforme de l’impôt des sociétés, l’une des mesures dont on a le plus parlé. 

Que prévoit la législation?

Les sociétés qui n’octroient pas une rémunération annuelle de 45000euros à au moins un de leurs dirigeants sont doublement sanctionnées depuis la réforme de l’impôt des sociétés :

1. elles n’ont pas droit au taux réduit ;
2. elles doivent payer un impôt distinct de 5,1 % sur le montant manquant (la différence entre la rémunération minimale et le montant effectivement octroyé).

Remarques importantes :

• le terme «rémunération» peut être interprété au sens large (les revenus que le dirigeant d’entreprise perçoit en une autre qualité au sein de la même société sont également visés) ;
• si le résultat imposable (dans ce cas, le résultat après paiement de la rémunération) est inférieur à 45000euros, la société paie une rémunération au moins égale au bénéfice réalisé.

Le calcul de la rémunération minimale

Le taux d’imposition complémentaire de 5,1% pose problème aux comptables et experts-comptables, surtout en cas de résultat relativement peu élevé, lorsque la règle dite des 50% est d’application. Dans ce cas, la rémunération minimale légale ne représente pas 45 000 euros, mais la moitié du résultat avant déduction de la rémunération.

Exemple

La SPRL Klein a réalisé un résultat imposable de 42000euros. La rémunération du gérant s’élève à 18000euros.

Calcul de la rémunération minimale légale :

42 000 euros

+ 18 000 euros

= 60000euros (résultat avant déduction de la rémunération)

60 000/2 = 30000euros

Autrement dit, la société a payé 12000euros (30 000 - 18 000) trop peu à son dirigeant et doit s’acquitter d’un impôt complémentaire de 5,1 % sur cette différence, à savoir 612 euros.

Le problème du calcul itératif

Dans le cas précité, le comptable ou l’expert-comptable a un problème de calcul pour déterminer l’impôt estimé (provision fiscale) car l’impôt complémentaire est lui-même aussi des frais professionnels déductibles. Dans l’exemple, le bénéfice imposable est dès lors inférieur à 42000euros et un bénéfice moins élevé signifie une rémunération minimale légale moins élevée, ce qui a également une influence sur le résultat imposable.

Le calcul tourne donc en rond (d’où l’expression « calcul itératif ») et est, dans ce cas, beaucoup plus compliqué. Dans l’exemple, la base de calcul est ramenée à 11 701,61euros à la suite du calcul itératif. L’impôt distinct s’élève à 11 701,61euros x 5,1 % = 596,78 euros.

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SuperFisc Impôt des sociétés calcule automatiquement la base imposable, l’éventuel impôt complémentaire et le supplément de rémunération à payer pour éviter cet impôt. Cet outil tient compte à cet égard de l’ensemble de votre comptabilité et de votre déclaration, si bien que vous disposez des chiffres exacts pour chaque dossier et vous ne devez pas faire le calcul vous-même. Vous pouvez par conséquent apporter une réponse claire aux questions fiscales les plus complexes.

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