Quelles sont les dates limites pour la déclaration à l’impôt des sociétés exercice d’imposition 2023 ? Et quels sont les changements prévus à la suite de la nouvelle déclaration d’engagement entre le ministre Vincent Van Peteghem et l’ITAA ? Voici toutes les réponses.
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1. Que prévoit précisément la déclaration d’engagement entre le ministre Vincent Van Peteghem et l’ITAA ?
Cette déclaration d’engagement vise à mettre un terme au problème récurrent du délai de rentre des déclarations. Le but est simple : il s’agit de donner aux experts-comptables plus de certitude quant au dépôt des déclarations et de créer plus de transparence en ce qui concerne les délais. Une date fixe a donc été prévue, tant pour l’impôt des sociétés que pour l’impôt des personnes physiques.2. Quels sont les délais de rentre des déclarations pour l’exercice d’imposition 2023 et les exercices suivants ?
Délai de rentre des déclarations exercice d’imposition 2023
Date limite de rentrée des déclarations à l’impôt des sociétés : 9 octobre 2023En savoir plus sur la date limite pour l’impôt des personnes physiques ? Cliquez ici.
Dates limites à partir de l’exercice d’imposition 2024
- Ouverture de Tax-on-web et Biztax : au plus tard le 30 avril
- Disponibilité des applications du gouvernement : 5 mois
- Dates limites à partir de l’exercice d’imposition 2024 :
- impôt des sociétés : 30 septembre
- impôt des personnes physiques :
- date limite de dépôt de principe : 15 juillet
- revenus provenant d’une activité indépendante (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants), déclarations complexes et revenus professionnels à l’étranger : 15 octobre
3. Quels sont les changements dans la fiscalité automobile ?
Voitures essence ou diesel
- Achat avant le 1er juillet 2023
- Les coûts du véhicule restent déductibles fiscalement « à vie ».
- Achat entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
- La déductibilité des coûts suivant la formule sera progressivement ramenée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir de 2028.
- Achat à partir du 1er janvier 2026
- Interdiction totale de déduction.
Voitures hybride
- Les frais de carburant des « véritables » hybrides fiscalement avantageuses – achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 – seront limités à 50 %.
- À partir du 1er janvier 2026 (et de l’exercice d’imposition 2027), les coûts (y compris les frais de carburant) d’un véhicule hybride ne seront plus déductibles.
Voitures sans émissions
- Achetées avant le 1er janvier 2027
- Totalement déductibles fiscalement à vie.
Véhicules achetés à partir du 1er janvier 2027
- Acquisition en 2027 : déductibilité à vie à 95 %
- 2028 : 90 %
- 2029 : 82,5 %
- 2030 : 75 %
- 2031 : 67,5 %
4. Quels sont les changements prévus en ce qui concerne la réserve de reconstitution ?
En constituant une réserve de reconstitution, les sociétés peuvent exonérer (temporairement) de l’impôt des sociétés leur bénéfice imposable des exercices d’imposition 2022, 2023 et/ou 2024. Le montant total de la réserve de reconstitution pouvant être constituée durant ces exercices est limité aux pertes d’exploitation comptables à la date de clôture de l’exercice comptable 2020 (« année Covid »).
Les sociétés qui ont déjà constitué une réserve de reconstitution au cours de l’exercice d’imposition 2022 (exercice comptable 2021) doivent vérifier dans quelle mesure cette réserve exonérée est imposable dans l’exercice d’imposition 2023 (exercice comptable 2022).
