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ArticleFiscalité et comptabilitéfévrier 11, 2026
Disparité salariale fondée sur le statut d’emploi; la Cour d’appel se prononce
Dans ce texte, les auteurs se penchent sur une décision de la Cour d’appel se prononçant sur la portée de l’article 41.1 de la Loi sur les normes du travail interdisant toute disparité salariale fondée sur le statut d’emploi. -
ArticleFiscalité et comptabilitéfévrier 11, 2026
La dissolution d’une société met fin validement à la charge d’administrateur
Me Julie Gaudreault-Martel discute d’une cause récente sur la responsabilité des administrateurs. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjanvier 21, 2026
Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison
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Déductibilité de dépenses: honoraires d’avocats
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ArticleFiscalité et comptabilitédécembre 08, 2025
Disposition d’un droit de recevoir de la cryptomonnaie
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Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l’intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi
Le TAT rejete une plainte pour congédiement déguisé. La salariée l'estimait être survenu à la suite de son congé parental. L'analyse de la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi. -
ArticleFiscalité et comptabiliténovembre 14, 2025
Abdication des pouvoirs d’un fiduciaire
Me Jacques Ostiguy porte à notre attention un jugement récent de la CAF sur l’abdication des pouvoirs d’un fiduciaire. -
ArticleFiscalité et comptabilitéoctobre 08, 2025
Paiement d’un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
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ArticleFiscalité et comptabilitéseptembre 08, 2025
Interprétation et position récentes de l’ARC
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